Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ...
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
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