Section 2 : Méconnaissance des mesures prises pour l'exécution d'office d'une décision d'éloignement
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- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- Titre II : SANCTIONS
- Chapitre IV : MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'ÉLOIGNEMENT
Section 2 : Méconnaissance des mesures prises pour l'exécution d'office d'une décision d'éloignement
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Sous-section 1
Méconnaissance des prescriptions liées à l'assignation à résidence
L824-4 à L824-7
Sous-section 2
Soustraction au placement et au maintien en rétention administrative
L824-8
Sous-section 3
Soustraction à l'exécution d'une décision d'éloignement
L824-9 à L824-10
Sous-section 4
Retour non autorisé sur le territoire français en méconnaissance d'une décision d'éloignement
L824-11 à L824-12