Chapitre IV : MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'ÉLOIGNEMENT

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Section 1 : Défaut de coopération et d'exécution de la décision d'éloignement par l'étranger

Section 2 : Méconnaissance des mesures prises pour l'exécution d'office d'une décision d'éloignement

Sous-section 1 : Méconnaissance des prescriptions liées à l'assignation à résidence

Sous-section 2 : Soustraction au placement et au maintien en rétention administrative

Sous-section 3 : Soustraction à l'exécution d'une décision d'éloignement

Sous-section 4 : Retour non autorisé sur le territoire français en méconnaissance d'une décision d'éloignement

Chapitre IV : MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'ÉLOIGNEMENT

Section 1

Défaut de coopération et d'exécution de la décision d'éloignement par l'étranger

L824-1 à L824-3

Section 2

Méconnaissance des mesures prises pour l'exécution d'office d'une décision d'éloignement

Sous-section 1

Méconnaissance des prescriptions liées à l'assignation à résidence

L824-4 à L824-7

Sous-section 2

Soustraction au placement et au maintien en rétention administrative

L824-8

Sous-section 3

Soustraction à l'exécution d'une décision d'éloignement

L824-9 à L824-10

Sous-section 4

Retour non autorisé sur le territoire français en méconnaissance d'une décision d'éloignement

L824-11 à L824-12