Sous-section 2 : Peines complémentaires
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- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ...
- Partie législative
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- Titre II : SANCTIONS
- Chapitre III : FACILITATION DE L'ENTRÉE, DE LA CIRCULATION ET DU SÉJOUR IRRÉGULIERS
- Section 2 : Mariage contracté ou enfant reconnu à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir à un étranger un titre de séjour ou la nationalité française
Sous-section 2 : Peines complémentaires
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Paragraphe 1
Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
L823-13 à L823-15
Paragraphe 2
Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
L823-16 à L823-17