Section 4 : Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée
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- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- Titre II : SANCTIONS
- Chapitre I : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN FRANCE
Section 4 : Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée
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Sous-section 1
Amendes aux entreprises ayant débarqué un étranger dépourvu des documents requis
L821-6 à L821-9
Sous-section 2
Amendes aux entreprises n'ayant pas respecté leurs obligations de réacheminement et de prise en charge d'un étranger
L821-10 à L821-11
Sous-section 3
Dispositions communes
L821-12 à L821-13