Section 1 : Cas spécifiques d'assignation à résidence et de rétention administrative
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- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN À PRIS FIN
Section 1 : Cas spécifiques d'assignation à résidence et de rétention administrative
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Sous-section 1
Cas dans lesquels l'étranger peut être assigné à résidence ou placé en rétention
L752-1 à L752-2
Sous-section 2
Conditions et modalités de l'assignation à résidence et du placement en rétention
L752-3 à L752-4