Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN À PRIS FIN

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Section 1 : Cas spécifiques d'assignation à résidence et de rétention administrative

Sous-section 1 : Cas dans lesquels l'étranger peut être assigné à résidence ou placé en rétention

Sous-section 2 : Conditions et modalités de l'assignation à résidence et du placement en rétention

Section 2 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Demande de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français en cours d'instance

Sous-section 3 : Demande de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français devenue définitive

Sous-section 4 : Suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français par le juge

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE

Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN À PRIS FIN

Section 1

Cas spécifiques d'assignation à résidence et de rétention administrative

Sous-section 1

Cas dans lesquels l'étranger peut être assigné à résidence ou placé en rétention

L752-1 à L752-2

Sous-section 2

Conditions et modalités de l'assignation à résidence et du placement en rétention

L752-3 à L752-4

Section 2

Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile

Sous-section 1

Dispositions générales

L752-5

Sous-section 2

Demande de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français en cours d'instance

L752-6

Sous-section 3

Demande de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français devenue définitive

L752-7 à L752-10

Sous-section 4

Suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français par le juge

L752-11 à L752-12