Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête aux fins de prolongation de la rétention
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- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative
Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête aux fins de prolongation de la rétention
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Paragraphe 1
Contrôle de l'exercice des droits en rétention et de la proportionnalité de la mesure
L743-9 à L743-12
Paragraphe 2
Assignation à résidence alternative à la rétention
L743-13 à L743-17