Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative

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Article L743-3

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête aux fins de prolongation de la rétention

Paragraphe 1 : Contrôle de l'exercice des droits en rétention et de la proportionnalité de la mesure

Paragraphe 2 : Assignation à résidence alternative à la rétention

Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête formée par l'étranger aux fins de mise en liberté hors des audiences de prolongation de la rétention

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE

Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative

Article L743-3

Les dispositions de la présente section sont applicables au jugement des requêtes formées par l'étranger aux fins de contestation de la décision de placement en rétention en application de l'article L. 741-10 et par l'autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention en application de l'article L. 742-1 ou des articles L. 742-4 à L. 742-7.
Elles s'appliquent également au jugement de la requête formée par l'étranger, aux fins de remise en liberté hors des audiences de prolongation, en application de l'article L. 742-8.

Sous-section 1

Dispositions communes

L743-4 à L743-8

Sous-section 2

Dispositions spécifiques au jugement de la requête aux fins de prolongation de la rétention

Paragraphe 1

Contrôle de l'exercice des droits en rétention et de la proportionnalité de la mesure

L743-9 à L743-12

Paragraphe 2

Assignation à résidence alternative à la rétention

L743-13 à L743-17

Sous-section 3

Dispositions spécifiques au jugement de la requête formée par l'étranger aux fins de mise en liberté hors des audiences de prolongation de la rétention

L743-18