Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE

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Section 1 : Intervention de l'autorité judiciaire de sa propre initiative

Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête aux fins de prolongation de la rétention

Paragraphe 1 : Contrôle de l'exercice des droits en rétention et de la proportionnalité de la mesure

Paragraphe 2 : Assignation à résidence alternative à la rétention

Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête formée par l'étranger aux fins de mise en liberté hors des audiences de prolongation de la rétention

Section 3 : Information du procureur de la République et du tribunal administratif

Section 4 : Voies de recours

Section 5 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
...
Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE

Section 1

Intervention de l'autorité judiciaire de sa propre initiative

L743-1 à L743-2

Section 2

Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative

L743-3

Sous-section 1

Dispositions communes

L743-4 à L743-8

Sous-section 2

Dispositions spécifiques au jugement de la requête aux fins de prolongation de la rétention

Paragraphe 1

Contrôle de l'exercice des droits en rétention et de la proportionnalité de la mesure

L743-9 à L743-12

Paragraphe 2

Assignation à résidence alternative à la rétention

L743-13 à L743-17

Sous-section 3

Dispositions spécifiques au jugement de la requête formée par l'étranger aux fins de mise en liberté hors des audiences de prolongation de la rétention

L743-18

Section 3

Information du procureur de la République et du tribunal administratif

L743-19 à L743-20

Section 4

Voies de recours

L743-21 à L743-23

Section 5

Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle

L743-24 à L743-25