Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
Bloc précédentBloc suivant
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ...
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
//
Section 1
Décision de placement en rétention
L741-1 à L741-5
Section 2
Procédure administrative
L741-6 à L741-9
Section 3
Contestation de la décision de placement en rétention
L741-10