Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger
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- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ...
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE
Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger
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Sous-section 1
En vue de la présentation de l'étranger aux autorités consulaires
L733-6 à L733-7
Sous-section 2
En vue de l'exécution d'office de la décision d'éloignement
L733-8
Sous-section 3
Procédure relative à la visite du domicile d'un étranger
L733-9 à L733-13