Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE

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Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger

Sous-section 1 : En vue de la présentation de l'étranger aux autorités consulaires

Sous-section 2 : En vue de l'exécution d'office de la décision d'éloignement

Sous-section 3 : Procédure relative à la visite du domicile d'un étranger

Section 3 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste

Section 4 : Dispositions spécifiques à l'étranger faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français lorsqu'il n'est plus assigné à résidence

Section 5 : Manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
...
Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE

Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE

Section 1

Dispositions générales

L733-1 à L733-5

Section 2

Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger

Sous-section 1

En vue de la présentation de l'étranger aux autorités consulaires

L733-6 à L733-7

Sous-section 2

En vue de l'exécution d'office de la décision d'éloignement

L733-8

Sous-section 3

Procédure relative à la visite du domicile d'un étranger

L733-9 à L733-13

Section 3

Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste

L733-14 à L733-15

Section 4

Dispositions spécifiques à l'étranger faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français lorsqu'il n'est plus assigné à résidence

L733-16

Section 5

Manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence

L733-17