Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE
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- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ...
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE
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Section 1
Dispositions générales
L732-1 à L732-6
Section 2
Dispositions particulières à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement
Sous-section 1
Information de l'étranger
L732-7
Sous-section 2
Procédure contentieuse spécifique
L732-8
Section 3
Dispositions particulières à l'assignation à résidence en cas de report de l'éloignement
L732-9