Section 2 : Conditions dans lesquelles il peut être procédé à l'éloignement effectif
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- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ...
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : EXÉCUTION D'OFFICE
Section 2 : Conditions dans lesquelles il peut être procédé à l'éloignement effectif
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Sous-section 1
Etranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ou d'une interdiction de retour sur le territoire français
L722-7 à L722-8
Sous-section 2
Etranger devant être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un Etat membre de l'Union européenne
L722-9
Sous-section 3
Etranger devant être remis aux autorités d'un Etat membre de l'Union européenne ou faisant l'objet d'une interdiction de circulation sur le territoire français
L722-10