Section 1 : Décisions pouvant être prises à tout moment de la procédure
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- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ...
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
- Chapitre Ier : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE
Section 1 : Décisions pouvant être prises à tout moment de la procédure
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Sous-section 1
Transmission d'informations en vue de la mise en œuvre d'une décision d'éloignement
L721-2
Sous-section 2
Désignation du pays de renvoi
L721-3 à L721-5