Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

Bloc précédentBloc suivant

Sur cette page

Article L700-1

Article L700-2

Titre Ier : EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGER

Chapitre unique. :

Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

Chapitre Ier : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE

Section 1 : Décisions pouvant être prises à tout moment de la procédure

Sous-section 1 : Transmission d'informations en vue de la mise en œuvre d'une décision d'éloignement

Sous-section 2 : Désignation du pays de renvoi

Section 2 : Décisions pouvant être prises pendant le délai de départ volontaire

Chapitre II : EXÉCUTION D'OFFICE

Section 1 : Engagement de la procédure d'exécution d'office

Sous-section 1 : Décisions administratives d'éloignement

Sous-section 2 : Peine d'interdiction du territoire français

Section 2 : Conditions dans lesquelles il peut être procédé à l'éloignement effectif

Sous-section 1 : Etranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ou d'une interdiction de retour sur le territoire français

Sous-section 2 : Etranger devant être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un Etat membre de l'Union européenne

Sous-section 3 : Etranger devant être remis aux autorités d'un Etat membre de l'Union européenne ou faisant l'objet d'une interdiction de circulation sur le territoire français

Section 3 : Libération conditionnelle de l'étranger condamné à une peine privative de liberté et faisant l'objet d'une décision d'éloignement

Section 4 : Escorte en cas de transit d'un étranger par un aéroport français

Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE

Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE

Section 1 : Assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement

Section 2 : Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement

Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement

Sous-section 1 : Information de l'étranger

Sous-section 2 : Procédure contentieuse spécifique

Section 3 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence en cas de report de l'éloignement

Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger

Sous-section 1 : En vue de la présentation de l'étranger aux autorités consulaires

Sous-section 2 : En vue de l'exécution d'office de la décision d'éloignement

Sous-section 3 : Procédure relative à la visite du domicile d'un étranger

Section 3 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste

Section 4 : Dispositions spécifiques à l'étranger faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français lorsqu'il n'est plus assigné à résidence

Section 5 : Manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence

Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

Section 1 : Décision de placement en rétention

Section 2 : Procédure administrative

Section 3 : Contestation de la décision de placement en rétention

Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

Section 1 : Première prolongation

Section 2 : Nouvelles prolongations

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées

Section 3 : Demande de mise en liberté par l'étranger

Section 4 : Fin de la rétention

Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE

Section 1 : Intervention de l'autorité judiciaire de sa propre initiative

Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête aux fins de prolongation de la rétention

Paragraphe 1 : Contrôle de l'exercice des droits en rétention et de la proportionnalité de la mesure

Paragraphe 2 : Assignation à résidence alternative à la rétention

Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête formée par l'étranger aux fins de mise en liberté hors des audiences de prolongation de la rétention

Section 3 : Information du procureur de la République et du tribunal administratif

Section 4 : Voies de recours

Section 5 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle

Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION

Section 1 : Organisation des lieux de rétention

Section 2 : Droits des étrangers en rétention

Sous-section 1 : Droit de communiquer

Sous-section 2 : Accueil, information et soutien de l'étranger

Sous-section 3 : Exercice des droits en lien avec une procédure pénale

Section 3 : Accès aux lieux de rétention

Section 4 : Transfert de l'étranger vers un autre lieu de rétention

Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE

Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT

Section 1 : Assignation à résidence

Sous-section 1 : Pendant la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et aux fins d'exécution de la décision de transfert

Sous-section 2 : En cas de report du transfert

Section 2 : Rétention administrative

Section 3 : Conditions d'exécution de la décision de transfert par l'autorité administrative

Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN À PRIS FIN

Section 1 : Cas spécifiques d'assignation à résidence et de rétention administrative

Sous-section 1 : Cas dans lesquels l'étranger peut être assigné à résidence ou placé en rétention

Sous-section 2 : Conditions et modalités de l'assignation à résidence et du placement en rétention

Section 2 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Demande de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français en cours d'instance

Sous-section 3 : Demande de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français devenue définitive

Sous-section 4 : Suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français par le juge

Chapitre III : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'EXPULSION, D'UNE PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS OU D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN CAS DE DEMANDE D'ASILE

Section 1 : Assignation à résidence ou rétention administrative

Sous-section 1 : Cas dans lesquels l'étranger demandeur d'asile peut être assigné à résidence ou placé en rétention

Sous-section 2 : Conditions et modalités de l'assignation à résidence et de la rétention

Section 2 : Modalités d'examen de la demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention

Section 3 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile

Section 4 : Dispositions communes

Chapitre IV : DEMANDE D'ASILE PRÉSENTÉE EN RÉTENTION

Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Partie législative

Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

Article L700-1

Le présent livre détermine les règles d'exécution :
1° Des décisions portant obligation de quitter le territoire français ;
2° Des interdictions de retour sur le territoire français ;
3° Des décisions de mise en œuvre d'une décision prise par un autre Etat ;
4° Des remises aux autorités d'un autre Etat ;
5° Des interdictions de circulation sur le territoire français ;
6° Des décisions d'expulsion ;
7° Des peines d'interdiction du territoire français ;
8° Des décisions d'interdiction administrative du territoire lorsque l'étranger est présent sur le territoire français.

Article L700-2

Le chapitre I du titre V du présent livre détermine également les règles applicables à l'exécution des décisions de transfert prises en application de l'article L. 572-1 ou des requêtes aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.

Titre Ier

EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGER

L710-1

Chapitre unique.

L711-1 à L711-2

Titre II

EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

L720-1

Chapitre Ier

PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE

L721-1

Section 1

Décisions pouvant être prises à tout moment de la procédure

Sous-section 1

Transmission d'informations en vue de la mise en œuvre d'une décision d'éloignement

L721-2

Sous-section 2

Désignation du pays de renvoi

L721-3 à L721-5

Section 2

Décisions pouvant être prises pendant le délai de départ volontaire

L721-6 à L721-9

Chapitre II

EXÉCUTION D'OFFICE

Section 1

Engagement de la procédure d'exécution d'office

L722-1 à L722-2

Sous-section 1

Décisions administratives d'éloignement

L722-3 à L722-5

Sous-section 2

Peine d'interdiction du territoire français

L722-6

Section 2

Conditions dans lesquelles il peut être procédé à l'éloignement effectif

Sous-section 1

Etranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ou d'une interdiction de retour sur le territoire français

L722-7 à L722-8

Sous-section 2

Etranger devant être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un Etat membre de l'Union européenne

L722-9

Sous-section 3

Etranger devant être remis aux autorités d'un Etat membre de l'Union européenne ou faisant l'objet d'une interdiction de circulation sur le territoire français

L722-10

Section 3

Libération conditionnelle de l'étranger condamné à une peine privative de liberté et faisant l'objet d'une décision d'éloignement

L722-11

Section 4

Escorte en cas de transit d'un étranger par un aéroport français

L722-12

Titre III

ASSIGNATION À RÉSIDENCE

L730-1 à L730-2

Chapitre I

CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE

Section 1

Assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement

L731-1 à L731-2

Section 2

Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement

L731-3 à L731-5

Chapitre II

RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE

Section 1

Dispositions générales

L732-1 à L732-6

Section 2

Dispositions particulières à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement

Sous-section 1

Information de l'étranger

L732-7

Sous-section 2

Procédure contentieuse spécifique

L732-8

Section 3

Dispositions particulières à l'assignation à résidence en cas de report de l'éloignement

L732-9

Chapitre III

MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE

Section 1

Dispositions générales

L733-1 à L733-5

Section 2

Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger

Sous-section 1

En vue de la présentation de l'étranger aux autorités consulaires

L733-6 à L733-7

Sous-section 2

En vue de l'exécution d'office de la décision d'éloignement

L733-8

Sous-section 3

Procédure relative à la visite du domicile d'un étranger

L733-9 à L733-13

Section 3

Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste

L733-14 à L733-15

Section 4

Dispositions spécifiques à l'étranger faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français lorsqu'il n'est plus assigné à résidence

L733-16

Section 5

Manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence

L733-17

Titre IV

RÉTENTION ADMINISTRATIVE

L740-1 à L740-2

Chapitre I

PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

Section 1

Décision de placement en rétention

L741-1 à L741-5

Section 2

Procédure administrative

L741-6 à L741-9

Section 3

Contestation de la décision de placement en rétention

L741-10

Chapitre II

MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

Section 1

Première prolongation

L742-1 à L742-3

Section 2

Nouvelles prolongations

Sous-section 1

Dispositions générales

L742-4

Sous-section 2

Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées

L742-6 à L742-7

Section 3

Demande de mise en liberté par l'étranger

L742-8

Section 4

Fin de la rétention

L742-9 à L742-10

Chapitre III

CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE

Section 1

Intervention de l'autorité judiciaire de sa propre initiative

L743-1 à L743-2

Section 2

Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative

L743-3

Sous-section 1

Dispositions communes

L743-4 à L743-8

Sous-section 2

Dispositions spécifiques au jugement de la requête aux fins de prolongation de la rétention

Paragraphe 1

Contrôle de l'exercice des droits en rétention et de la proportionnalité de la mesure

L743-9 à L743-12

Paragraphe 2

Assignation à résidence alternative à la rétention

L743-13 à L743-17

Sous-section 3

Dispositions spécifiques au jugement de la requête formée par l'étranger aux fins de mise en liberté hors des audiences de prolongation de la rétention

L743-18

Section 3

Information du procureur de la République et du tribunal administratif

L743-19 à L743-20

Section 4

Voies de recours

L743-21 à L743-23

Section 5

Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle

L743-24 à L743-25

Chapitre IV

RÉGIME DE LA RÉTENTION

Section 1

Organisation des lieux de rétention

L744-1 à L744-3

Section 2

Droits des étrangers en rétention

Sous-section 1

Droit de communiquer

L744-4 à L744-5

Sous-section 2

Accueil, information et soutien de l'étranger

L744-6 à L744-9

Sous-section 3

Exercice des droits en lien avec une procédure pénale

L744-10 à L744-11

Section 3

Accès aux lieux de rétention

L744-12 à L744-16

Section 4

Transfert de l'étranger vers un autre lieu de rétention

L744-17

Titre V

MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE

L750-1

Chapitre I

MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT

L751-1

Section 1

Assignation à résidence

Sous-section 1

Pendant la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et aux fins d'exécution de la décision de transfert

L751-2 à L751-5

Sous-section 2

En cas de report du transfert

L751-6 à L751-8

Section 2

Rétention administrative

L751-9 à L751-12

Section 3

Conditions d'exécution de la décision de transfert par l'autorité administrative

L751-13

Chapitre II

MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN À PRIS FIN

Section 1

Cas spécifiques d'assignation à résidence et de rétention administrative

Sous-section 1

Cas dans lesquels l'étranger peut être assigné à résidence ou placé en rétention

L752-1 à L752-2

Sous-section 2

Conditions et modalités de l'assignation à résidence et du placement en rétention

L752-3 à L752-4

Section 2

Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile

Sous-section 1

Dispositions générales

L752-5

Sous-section 2

Demande de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français en cours d'instance

L752-6

Sous-section 3

Demande de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français devenue définitive

L752-7 à L752-10

Sous-section 4

Suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français par le juge

L752-11 à L752-12

Chapitre III

MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'EXPULSION, D'UNE PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS OU D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN CAS DE DEMANDE D'ASILE

Section 1

Assignation à résidence ou rétention administrative

Sous-section 1

Cas dans lesquels l'étranger demandeur d'asile peut être assigné à résidence ou placé en rétention

L753-1 à L753-2

Sous-section 2

Conditions et modalités de l'assignation à résidence et de la rétention

L753-3 à L753-4

Section 2

Modalités d'examen de la demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention

L753-5 à L753-6

Section 3

Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile

L753-7 à L753-11

Section 4

Dispositions communes

L753-12

Chapitre IV

DEMANDE D'ASILE PRÉSENTÉE EN RÉTENTION

L754-1 à L754-8

Titre VI

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

L761-1 à L761-10

Chapitre II

DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

L762-1 à L762-3

Chapitre III

DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

L763-1 à L763-3

Chapitre IV

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

L764-1 à L764-3

Chapitre V

DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

L765-1 à L765-3

Chapitre VI

DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

L766-1 à L766-3

Chapitre VII

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

L767-1