Section 5 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
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- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ...
- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Section 5 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
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Article L651-8
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article L. 632-1, les mots : " tribunal judiciaire du chef-lieu du département " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".