Titre IV : PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS
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- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Titre IV : PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS
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Article L640-1
Conformément à l'article L. 253-1, les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
Chapitre unique.
L641-1 à L641-3