Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE
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- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE
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Chapitre Ier
CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE
Section 1
Dispositions générales
L621-1
Section 2
Remise en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne
L621-2 à L621-3
Section 3
Dispositions spécifiques à la remise d'un étranger qui, ayant exercé un droit de mobilité, ne remplit pas les conditions de séjour sur le territoire français
L621-4 à L621-7
Chapitre II
INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ASSORTISSANT UNE DÉCISION DE REMISE
L622-1 à L622-4
Chapitre III
PROCÉDURE CONTENTIEUSE
L623-1