Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
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- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ...
- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
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Section 1
Ediction des décisions
L613-1 à L613-2
Section 2
Information de l'étranger
L613-3 à L613-5-1
Section 3
Abrogation de la décision portant obligation de quitter le territoire français en cas de reconnaissance de la qualité de réfugié ou d'apatride ou d'octroi de la protection subsidiaire
L613-6
Section 4
Abrogation de l'interdiction de retour
L613-7 à L613-9