Section 1 : Dispositions générales
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- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ...
- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
Section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 1
Compétence de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
L531-1
Sous-section 2
Introduction de la demande
L531-2
Sous-section 3
Conditions d'examen de la demande
L531-3 à L531-9
Sous-section 4
Prise en compte de la vulnérabilité
L531-10
Sous-section 5
Examen médical
L531-11
Sous-section 6
Entretien personnel
L531-12 à L531-21
Sous-section 7
Décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
L531-22 à L531-23