- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre VI : TITRES DE SÉJOUR DÉLIVRÉS POUR UN AUTRE MOTIF
- Section 6 : Etranger séjournant temporairement sur le territoire français
Sous-section 1 : Etranger effectuant une mission de volontariat en France
L'étranger qui effectue une mission de volontariat en France auprès d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique, ou d'une association adhérente à une fédération elle-même reconnue d'utilité publique, se voit délivrer une autorisation provisoire de séjour si les conditions suivantes sont remplies :
1° La mission revêt un caractère social ou humanitaire ;
2° Le contrat de volontariat a été conclu préalablement à l'entrée en France ;
3° L'association ou la fondation a attesté de la prise en charge du demandeur ;
4° Le demandeur est en possession du visa de long séjour mentionné au 1° de l'article L. 411-1 ;
5° Le demandeur a pris par écrit l'engagement de quitter le territoire à l'issue de sa mission.
L'association ou la fondation mentionnée au premier alinéa fait l'objet d'un agrément préalable par l'autorité administrative, dans des conditions définies par décret.