Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE

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Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre I : DOCUMENTS DE SÉJOUR

Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR

Section 1 : Détention préalable d'un visa de long séjour

Section 2 : Réserves liées à l'ordre public et à la polygamie

Section 3 : Contrat d'engagement au respect des principes de la République

Chapitre III : INTÉGRATION RÉPUBLICAINE

Section 1 : Parcours personnalisé et contrat d'intégration républicaine

Section 2 : Appréciation de la condition d'intégration pour la délivrance de la carte de résident

Chapitre IV : DROITS ATTACHÉS AUX TITRES DE SÉJOUR

Section 1 : Séjour et circulation sur le territoire français

Sous-section 1 : Séjour

Sous-section 2 : Circulation

Section 2 : Exercice d'une activité professionnelle

Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR

Chapitre I : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF PROFESSIONNEL

Section 1 : Etranger exerçant une activité salariée

Sous-section 1 : Etranger salarié sous contrat de travail à durée indéterminée

Sous-section 2 : Etranger salarié sous contrat de travail à durée déterminée

Sous-section 3 : Dispositions communes

Section 2 : Etranger exerçant une activité non salariée

Section 3 : Etranger bénéficiaire d'un titre de séjour portant la mention “ talent ”

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Salariés qualifiés

Sous-section 3 : Chercheurs

Sous-section 4 : Création d'entreprise et investissement

Sous-section 5 : Représentant légal d'un établissement établi en France

Sous-section 6 : Profession artistique

Sous-section 7 : Renommée internationale

Sous-section 8 : Membres de famille des étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant les mentions “ talent ”, “ talent-salarié qualifié ”, “ talent-carte bleue européenne ”, “ talent-profession médicale et de la pharmacie ”, “ talent-chercheur ”, “ talent-chercheur programme de mobilité ” ou “ talent-porteur de projet ”

Section 4 : Etranger effectuant un détachement temporaire intragroupe

Sous-section 1 : Etranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre et membres de famille

Sous-section 2 : Etranger effectuant un stage dans un établissement ou entreprise du même groupe qui l'emploie et membres de famille

Section 5 : Etranger exerçant un emploi à caractère saisonnier

Section 6 : Etranger âgé de seize à dix-huit ans déclarant vouloir exercer une activité professionnelle

Chapitre II : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF D'ÉTUDES

Section 1 : Etranger étudiant en France

Section 2 : Etranger inscrit dans un programme de mobilité

Section 3 : Etudiant ou chercheur étranger prolongeant son séjour ou revenant sur le territoire

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Prolongation du séjour des étudiants et chercheurs

Sous-section 3 : Etranger ayant quitté le territoire français à l'issue de ses études et revenant en France

Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL

Section 1 : Etranger conjoint de Français

Section 2 : Etranger parent d'un Français

Section 3 : Enfant étranger d'un Français

Section 4 : Etranger né en France

Section 5 : Etranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial

Section 6 : Etranger résidant en France depuis l'âge de treize ans

Section 7 : Etranger confié au service de l'aide sociale à l'enfance

Section 8 : Etranger ayant des liens personnels et familiaux en France

Chapitre IV : TITRES DE SÉJOUR ACCORDÉS AUX BÉNÉFICIAIRES D'UNE PROTECTION INTERNATIONALE

Section 1 : Réfugiés

Section 2 : Bénéficiaires de la protection subsidiaire

Section 3 : Bénéficiaires du statut d'apatride

Chapitre V : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF HUMANITAIRE

Section 1 : Etranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou engagé dans un parcours de sortie de la prostitution

Section 2 : Etranger placé sous ordonnance de protection

Section 3 : Etranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale

Section 4 : Étrangers victimes de soumission à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine

Chapitre VI : TITRES DE SÉJOUR DÉLIVRÉS POUR UN AUTRE MOTIF

Section 1 : Etranger ayant des liens particuliers avec la France

Sous-section 1 : Etranger remplissant les conditions d'acquisition de la nationalité française

Sous-section 2 : Etranger ayant combattu dans l'armée française, les rangs des forces françaises de l'intérieur, une armée alliée ou la Légion étrangère

Sous-section 3 : Carte de résident permanent

Section 2 : Etranger titulaire d'une rente ou d'une pension de retraite

Sous-section 1 : Etranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Sous-section 2 : Etranger retraité

Section 3 : Etranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et membres de famille

Sous-section 1 : Etranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne

Sous-section 2 : Conjoint et enfant de l'étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne

Section 4 : Etranger justifiant d'une résidence régulière ininterrompue en France, d'un certain niveau de ressources et d'une assurance maladie

Section 5 : Etranger visiteur

Section 6 : Etranger séjournant temporairement sur le territoire français

Sous-section 1 : Etranger effectuant une mission de volontariat en France

Sous-section 2 : Etranger effectuant un séjour de jeune au pair

Sous-section 3 : Etranger stagiaire

Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR

Section 1 : Dépôt des demandes

Section 2 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour

Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR

Section 1 : Refus de délivrance ou de renouvellement des titres de séjour

Section 2 : Retrait des titres de séjour

Section 3 : Commission du titre de séjour

Chapitre III : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES TITRES DE SÉJOUR

Section 1 : Renouvellement du titre de séjour

Section 2 : Obtention d'une carte de séjour pluriannuelle sans changement de motif

Section 3 : Obtention d'un nouveau titre de séjour avec changement de motif

Section 4 : Obtention d'une carte de résident

Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL

Section 1 : Bénéficiaires

Section 2 : Conditions

Section 3 : Instruction des demandes

Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR

Chapitre VI : DISPOSITIONS FISCALES

Section 1 : Taxes perçues à l'occasion de la délivrance, du renouvellement et de la fourniture de duplicata des titres de séjour et des documents de circulation pour étrangers mineurs

Section 2 : Taxe à acquitter par l'employeur d'un travailleur étranger ou accueillant un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Section 1 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte

Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Partie législative

Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE

Titre I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

L410-1

Chapitre I

DOCUMENTS DE SÉJOUR

L411-1 à L411-5

Chapitre II

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR

Section 1

Détention préalable d'un visa de long séjour

L412-1 à L412-4

Section 2

Réserves liées à l'ordre public et à la polygamie

L412-5 à L412-6

Section 3

Contrat d'engagement au respect des principes de la République

L412-7 à L412-10

Chapitre III

INTÉGRATION RÉPUBLICAINE

Section 1

Parcours personnalisé et contrat d'intégration républicaine

L413-1 à L413-6

Section 2

Appréciation de la condition d'intégration pour la délivrance de la carte de résident

L413-7

Chapitre IV

DROITS ATTACHÉS AUX TITRES DE SÉJOUR

Section 1

Séjour et circulation sur le territoire français

Sous-section 1

Séjour

L414-1

Sous-section 2

Circulation

L414-2 à L414-9

Section 2

Exercice d'une activité professionnelle

L414-10 à L414-15

Titre II

CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR

L420-1

Chapitre I

TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF PROFESSIONNEL

Section 1

Etranger exerçant une activité salariée

Sous-section 1

Etranger salarié sous contrat de travail à durée indéterminée

L421-1 à L421-2

Sous-section 2

Etranger salarié sous contrat de travail à durée déterminée

L421-3

Sous-section 3

Dispositions communes

L421-4

Section 2

Etranger exerçant une activité non salariée

L421-5 à L421-6

Section 3

Etranger bénéficiaire d'un titre de séjour portant la mention “ talent ”

Sous-section 1

Dispositions communes

L421-7 à L421-8

Sous-section 2

Salariés qualifiés

L421-9 à L421-13-1

Sous-section 3

Chercheurs

L421-14 à L421-15

Sous-section 4

Création d'entreprise et investissement

L421-16

Sous-section 5

Représentant légal d'un établissement établi en France

L421-19

Sous-section 6

Profession artistique

L421-20

Sous-section 7

Renommée internationale

L421-21

Sous-section 8

Membres de famille des étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant les mentions “ talent ”, “ talent-salarié qualifié ”, “ talent-carte bleue européenne ”, “ talent-profession médicale et de la pharmacie ”, “ talent-chercheur ”, “ talent-chercheur programme de mobilité ” ou “ talent-porteur de projet ”

L421-22 à L421-25

Section 4

Etranger effectuant un détachement temporaire intragroupe

Sous-section 1

Etranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre et membres de famille

L421-26 à L421-29

Sous-section 2

Etranger effectuant un stage dans un établissement ou entreprise du même groupe qui l'emploie et membres de famille

L421-30 à L421-33

Section 5

Etranger exerçant un emploi à caractère saisonnier

L421-34

Section 6

Etranger âgé de seize à dix-huit ans déclarant vouloir exercer une activité professionnelle

L421-35

Chapitre II

TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF D'ÉTUDES

Section 1

Etranger étudiant en France

L422-1 à L422-3

Section 2

Etranger inscrit dans un programme de mobilité

L422-4 à L422-7

Section 3

Etudiant ou chercheur étranger prolongeant son séjour ou revenant sur le territoire

Sous-section 1

Dispositions communes

L422-8 à L422-9

Sous-section 2

Prolongation du séjour des étudiants et chercheurs

L422-10 à L422-13

Sous-section 3

Etranger ayant quitté le territoire français à l'issue de ses études et revenant en France

L422-14

Chapitre III

TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL

Section 1

Etranger conjoint de Français

L423-1 à L423-6

Section 2

Etranger parent d'un Français

L423-7 à L423-11

Section 3

Enfant étranger d'un Français

L423-12

Section 4

Etranger né en France

L423-13

Section 5

Etranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial

L423-14 à L423-20

Section 6

Etranger résidant en France depuis l'âge de treize ans

L423-21

Section 7

Etranger confié au service de l'aide sociale à l'enfance

L423-22

Section 8

Etranger ayant des liens personnels et familiaux en France

L423-23

Chapitre IV

TITRES DE SÉJOUR ACCORDÉS AUX BÉNÉFICIAIRES D'UNE PROTECTION INTERNATIONALE

Section 1

Réfugiés

L424-1 à L424-8

Section 2

Bénéficiaires de la protection subsidiaire

L424-9 à L424-17

Section 3

Bénéficiaires du statut d'apatride

L424-18 à L424-21

Chapitre V

TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF HUMANITAIRE

Section 1

Etranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou engagé dans un parcours de sortie de la prostitution

L425-1 à L425-5

Section 2

Etranger placé sous ordonnance de protection

L425-6 à L425-8

Section 3

Etranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale

L425-9 à L425-10

Section 4

Étrangers victimes de soumission à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine

L425-11

Chapitre VI

TITRES DE SÉJOUR DÉLIVRÉS POUR UN AUTRE MOTIF

Section 1

Etranger ayant des liens particuliers avec la France

Sous-section 1

Etranger remplissant les conditions d'acquisition de la nationalité française

L426-1

Sous-section 2

Etranger ayant combattu dans l'armée française, les rangs des forces françaises de l'intérieur, une armée alliée ou la Légion étrangère

L426-2 à L426-3

Sous-section 3

Carte de résident permanent

L426-4

Section 2

Etranger titulaire d'une rente ou d'une pension de retraite

Sous-section 1

Etranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle

L426-5 à L426-7

Sous-section 2

Etranger retraité

L426-8 à L426-10

Section 3

Etranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et membres de famille

Sous-section 1

Etranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne

L426-11

Sous-section 2

Conjoint et enfant de l'étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne

L426-12 à L426-16

Section 4

Etranger justifiant d'une résidence régulière ininterrompue en France, d'un certain niveau de ressources et d'une assurance maladie

L426-17 à L426-19

Section 5

Etranger visiteur

L426-20

Section 6

Etranger séjournant temporairement sur le territoire français

Sous-section 1

Etranger effectuant une mission de volontariat en France

L426-21

Sous-section 2

Etranger effectuant un séjour de jeune au pair

L426-22

Sous-section 3

Etranger stagiaire

L426-23

Titre III

PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

Chapitre I

DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR

L430-1

Section 1

Dépôt des demandes

L431-1 à L431-2

Section 2

Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour

L431-3 à L431-5

Chapitre II

REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR

Section 1

Refus de délivrance ou de renouvellement des titres de séjour

L432-1 à L432-3

Section 2

Retrait des titres de séjour

L432-4 à L432-12

Section 3

Commission du titre de séjour

L432-13 à L432-15

Chapitre III

CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES TITRES DE SÉJOUR

Section 1

Renouvellement du titre de séjour

L433-1 à L433-3-1

Section 2

Obtention d'une carte de séjour pluriannuelle sans changement de motif

L433-4 à L433-5

Section 3

Obtention d'un nouveau titre de séjour avec changement de motif

L433-6

Section 4

Obtention d'une carte de résident

L433-7

Chapitre IV

RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL

Section 1

Bénéficiaires

L434-1 à L434-6

Section 2

Conditions

L434-7 à L434-9

Section 3

Instruction des demandes

L434-10 à L434-12

Chapitre V

ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR

L435-1 à L435-4

Chapitre VI

DISPOSITIONS FISCALES

Section 1

Taxes perçues à l'occasion de la délivrance, du renouvellement et de la fourniture de duplicata des titres de séjour et des documents de circulation pour étrangers mineurs

L436-1 à L436-9

Section 2

Taxe à acquitter par l'employeur d'un travailleur étranger ou accueillant un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France

L436-10 à L436-13

Titre IV

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

L441-1

Section 1

Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon

L441-2 à L441-6-1

Section 2

Dispositions particulières à Mayotte

L441-7 à L441-11

Chapitre II

DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

L442-1 à L442-3

Chapitre III

DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

L443-1 à L443-3

Chapitre IV

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

L444-1 à L444-4

Chapitre V

DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

L445-1 à L445-5

Chapitre VI

DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

L446-1 à L446-5

Chapitre VII

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES