Chapitre II : VISAS

Article L312-1 A

Sans préjudice des conditions mentionnées à l'article L. 311-2, les visas mentionnés aux articles L. 312-1 à L. 312-4 ne sont pas délivrés à l'étranger qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français depuis moins de cinq ans et n'apporte pas la preuve qu'il a quitté le territoire français dans le délai qui lui a été accordé au titre de l'article L. 612-1 ou, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L. 612-2.

Dans le cas où des circonstances humanitaires de même nature que celles prises en compte pour l'application des articles L. 612-6 et L. 612-7 sont constatées à l'issue d'un examen individuel de la situation de l'étranger, le premier alinéa du présent article n'est pas applicable.

Section 1

Visa de court séjour

L312-1 à L312-1-1

Section 2

Visa de long séjour

L312-2 à L312-4

Section 3

Dispenses de visa et autorisations de voyage

Sous-section 1

Dispenses de visa

L312-5 à L312-6

Sous-section 2

Autorisations de voyage

L312-7