- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ...
- Partie législative
- Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE
- Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous.
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 200-1 à L. 200-6 | |
| Au titre I | |
| L. 210-1 | |
| Au titre II | |
| L. 221-1 à L. 223-1 | |
| Au titre III | |
| L. 231-1 à L. 237-1 | |
| Au titre IV | |
| L. 240-1 | |
| Au titre V | |
| L. 251-1 à L. 251-6 | |
| L. 251-7 | Application de plein droit |
| L. 251-8 | |
| L. 252-1 | |
| L. 252-2 et L. 253-1 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
| Au titre VI | |
| L. 261-1 à L. 264-1 | |
| Au titre VII | |
| L. 270-1 | |
| Au titre VII bis | |
| L. 271-1 | Application de plein droit |
Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :
1° L'accès au travail des étrangers s'exerce dans les conditions prévues par la législation et de la réglementation applicables localement et dans le respect des compétences de la collectivité de Saint-Martin ;
2° A l'article L. 223-1, la référence à l'article L. 332-4 est supprimée ;
3° Le deuxième alinéa de l'article L. 233-4 est supprimé ;
4° A l'article L. 264-1, les références aux articles L. 722-7, L. 732-8 et L. 754-3 à L. 754-5 sont supprimées.