Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
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- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
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Article L153-1
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| Au titre I | |
| L. 110-1 à L. 110-6 | |
| Au titre II | |
| L. 121-1 à L. 121-16 | |
| L. 123-1 | Application de plein droit |
| Au titre III | |
| L. 131-1 à L. 131-9 | Application de plein droit |
| Au titre IV | |
| L. 140-1 | |
| L. 141-1 à L. 142-5 |
Article L153-2
Pour l'application de l'article L. 141-2 à Saint-Martin, les mots : " ou de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile " sont supprimés.