- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| Au titre I | |
| L. 110-1 à L. 110-6 | |
| Au titre II | |
| L. 121-1 à L. 121-16 | |
| L. 123-1 | Application de plein droit |
| Au titre III | |
| L. 131-1 à L. 131-9 | Application de plein droit |
| Au titre IV | |
| L. 140-1 | |
| L. 141-1 à L. 142-5 |
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :
1° A l'article L. 141-2, les mots : " ou de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile " sont supprimés ;
2° Aux articles L. 142-1 à L. 142-4, les références au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sont remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.