Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES
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- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Partie législative
- Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES
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Article L140-1
Conformément à l'article L. 210-1, les dispositions des articles L. 141-1 à L. 141-9 ainsi que les dispositions des 3° et 4° de l'article L. 142-1 et des articles L. 142-2 à L. 142-5 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
Chapitre I
PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
Section 1
Interprètes-traducteurs
L141-1 à L141-4
Section 2
Transport des étrangers placés ou maintenus en zone d'attente ou en centre de rétention administrative
L141-5 à L141-9
Chapitre II
TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES ÀCARACTÈRE PERSONNEL
L142-1 à L142-5