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Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Titre I : CHAMP D'APPLICATION

Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE

Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration

Sous-section 1 : Missions et exercice des missions

Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

Sous-section 3 : Ressources

Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides

Sous-section 1 : Missions et exercice des missions

Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

Chapitre Ier bis : FRANCE ASILE

Chapitre II : COMPÉTENCE DES ADMINISTRATIONS DÉCONCENTRÉES

Chapitre III : RAPPORT ANNUEL SUR LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE D'ASILE, D'IMMIGRATION ET D'INTÉGRATION

Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE

Chapitre unique. :

Section 1 : Compétence

Section 2 : Organisation et fonctionnement

Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES

Chapitre I : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Section 1 : Interprètes-traducteurs

Section 2 : Transport des étrangers placés ou maintenus en zone d'attente ou en centre de rétention administrative

Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES ÀCARACTÈRE PERSONNEL

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Chapitre VIII : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES DIVERSES

Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE

Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Titre II : ENTRÉE EN FRANCE

Chapitre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Chapitre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE

Chapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES

Titre III : SÉJOUR EN FRANCE

Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES

Chapitre II : SÉJOUR DE MOINS DE TROIS MOIS

Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS

Chapitre IV : DROIT AU SÉJOUR PERMANENT

Chapitre V : REFUS DE SÉJOUR

Chapitre VI : CONDITIONS DE CIRCULATION

Chapitre VII : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES

Titre IV : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES

Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Section 1 : Décision portant obligation de quitter le territoire français

Section 2 : Décisions pouvant assortir l'obligation de quitter le territoire français

Sous-section 1 : Délai de départ volontaire

Sous-section 2 : Interdiction de circulation sur le territoire français

Section 3 : Procédure contentieuse

Chapitre II : EXPULSION

Chapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES

Titre VI : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

Chapitre I : EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE

Chapitre III : RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Chapitre IV : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES

Titre VII : CONTRÔLES ET SANCTIONS

Titre VII bis : PROCÉDURE CONTENTIEUSE

Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Livre III : ENTRÉE EN FRANCE

Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES

Chapitre II : VISAS

Section 1 : Visa de court séjour

Section 2 : Visa de long séjour

Section 3 : Dispenses de visa et autorisations de voyage

Sous-section 1 : Dispenses de visa

Sous-section 2 : Autorisations de voyage

Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS

Section unique : Attestations d'accueil

Titre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE

Chapitre I : ÉDICTION

Chapitre II : EXÉCUTION

Chapitre III : ABROGATION

Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Chapitre I : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES

Chapitre II : DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE

Chapitre III : EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE

Titre IV : ZONE D'ATTENTE

Chapitre I : PLACEMENT EN ZONE D'ATTENTE

Section 1 : Décision de placement en zone d'attente

Section 2 : Délimitation de la zone d'attente

Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE

Section 1 : Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente

Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente

Section 3 : Voies de recours

Section 4 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle

Section 5 : Fin du maintien en zone d'attente

Chapitre III : RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTE

Section 1 : Droits des étrangers en zone d'attente

Section 2 : Accès à la zone d'attente

Section 3 : Transfert de l'étranger vers une autre zone d'attente

Titre V : ASILE À LA FRONTIÈRE

Chapitre I : EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE À LA FRONTIÈRE

Chapitre II : REFUS D'ENTRÉE AU TITRE DE L'ASILE

Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE

Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre I : DOCUMENTS DE SÉJOUR

Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR

Section 1 : Détention préalable d'un visa de long séjour

Section 2 : Réserves liées à l'ordre public et à la polygamie

Section 3 : Contrat d'engagement au respect des principes de la République

Chapitre III : INTÉGRATION RÉPUBLICAINE

Section 1 : Parcours personnalisé et contrat d'intégration républicaine

Section 2 : Appréciation de la condition d'intégration pour la délivrance de la carte de résident

Chapitre IV : DROITS ATTACHÉS AUX TITRES DE SÉJOUR

Section 1 : Séjour et circulation sur le territoire français

Sous-section 1 : Séjour

Sous-section 2 : Circulation

Section 2 : Exercice d'une activité professionnelle

Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR

Chapitre I : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF PROFESSIONNEL

Section 1 : Etranger exerçant une activité salariée

Sous-section 1 : Etranger salarié sous contrat de travail à durée indéterminée

Sous-section 2 : Etranger salarié sous contrat de travail à durée déterminée

Sous-section 3 : Dispositions communes

Section 2 : Etranger exerçant une activité non salariée

Section 3 : Etranger bénéficiaire d'un titre de séjour portant la mention “ talent ”

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Salariés qualifiés

Sous-section 3 : Chercheurs

Sous-section 4 : Création d'entreprise et investissement

Sous-section 5 : Représentant légal d'un établissement établi en France

Sous-section 6 : Profession artistique

Sous-section 7 : Renommée internationale

Sous-section 8 : Membres de famille des étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant les mentions “ talent ”, “ talent-salarié qualifié ”, “ talent-carte bleue européenne ”, “ talent-profession médicale et de la pharmacie ”, “ talent-chercheur ”, “ talent-chercheur programme de mobilité ” ou “ talent-porteur de projet ”

Section 4 : Etranger effectuant un détachement temporaire intragroupe

Sous-section 1 : Etranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre et membres de famille

Sous-section 2 : Etranger effectuant un stage dans un établissement ou entreprise du même groupe qui l'emploie et membres de famille

Section 5 : Etranger exerçant un emploi à caractère saisonnier

Section 6 : Etranger âgé de seize à dix-huit ans déclarant vouloir exercer une activité professionnelle

Chapitre II : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF D'ÉTUDES

Section 1 : Etranger étudiant en France

Section 2 : Etranger inscrit dans un programme de mobilité

Section 3 : Etudiant ou chercheur étranger prolongeant son séjour ou revenant sur le territoire

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Prolongation du séjour des étudiants et chercheurs

Sous-section 3 : Etranger ayant quitté le territoire français à l'issue de ses études et revenant en France

Chapitre III : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL

Section 1 : Etranger conjoint de Français

Section 2 : Etranger parent d'un Français

Section 3 : Enfant étranger d'un Français

Section 4 : Etranger né en France

Section 5 : Etranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial

Section 6 : Etranger résidant en France depuis l'âge de treize ans

Section 7 : Etranger confié au service de l'aide sociale à l'enfance

Section 8 : Etranger ayant des liens personnels et familiaux en France

Chapitre IV : TITRES DE SÉJOUR ACCORDÉS AUX BÉNÉFICIAIRES D'UNE PROTECTION INTERNATIONALE

Section 1 : Réfugiés

Section 2 : Bénéficiaires de la protection subsidiaire

Section 3 : Bénéficiaires du statut d'apatride

Chapitre V : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF HUMANITAIRE

Section 1 : Etranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou engagé dans un parcours de sortie de la prostitution

Section 2 : Etranger placé sous ordonnance de protection

Section 3 : Etranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale

Section 4 : Étrangers victimes de soumission à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine

Chapitre VI : TITRES DE SÉJOUR DÉLIVRÉS POUR UN AUTRE MOTIF

Section 1 : Etranger ayant des liens particuliers avec la France

Sous-section 1 : Etranger remplissant les conditions d'acquisition de la nationalité française

Sous-section 2 : Etranger ayant combattu dans l'armée française, les rangs des forces françaises de l'intérieur, une armée alliée ou la Légion étrangère

Sous-section 3 : Carte de résident permanent

Section 2 : Etranger titulaire d'une rente ou d'une pension de retraite

Sous-section 1 : Etranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Sous-section 2 : Etranger retraité

Section 3 : Etranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et membres de famille

Sous-section 1 : Etranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne

Sous-section 2 : Conjoint et enfant de l'étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne

Section 4 : Etranger justifiant d'une résidence régulière ininterrompue en France, d'un certain niveau de ressources et d'une assurance maladie

Section 5 : Etranger visiteur

Section 6 : Etranger séjournant temporairement sur le territoire français

Sous-section 1 : Etranger effectuant une mission de volontariat en France

Sous-section 2 : Etranger effectuant un séjour de jeune au pair

Sous-section 3 : Etranger stagiaire

Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR

Section 1 : Dépôt des demandes

Section 2 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour

Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR

Section 1 : Refus de délivrance ou de renouvellement des titres de séjour

Section 2 : Retrait des titres de séjour

Section 3 : Commission du titre de séjour

Chapitre III : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES TITRES DE SÉJOUR

Section 1 : Renouvellement du titre de séjour

Section 2 : Obtention d'une carte de séjour pluriannuelle sans changement de motif

Section 3 : Obtention d'un nouveau titre de séjour avec changement de motif

Section 4 : Obtention d'une carte de résident

Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL

Section 1 : Bénéficiaires

Section 2 : Conditions

Section 3 : Instruction des demandes

Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR

Chapitre VI : DISPOSITIONS FISCALES

Section 1 : Taxes perçues à l'occasion de la délivrance, du renouvellement et de la fourniture de duplicata des titres de séjour et des documents de circulation pour étrangers mineurs

Section 2 : Taxe à acquitter par l'employeur d'un travailleur étranger ou accueillant un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Section 1 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte

Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES

Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE

Chapitre I : STATUT DE RÉFUGIÉ

Chapitre II : PROTECTION SUBSIDIAIRE

Chapitre III : DISPOSITIONS COMMUNES

Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE

Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE

Section 1 : Enregistrement de la demande

Section 2 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné

Section 3 : Dispositions communes

Chapitre II : ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDEUR D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS

Chapitre III : CAS D'ASSIGNATION A RESIDENCE OU DE PLACEMENT EN RETENTION DU DEMANDEUR D'ASILE

Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE

Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES

Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 1 : Compétence de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Sous-section 2 : Introduction de la demande

Sous-section 3 : Conditions d'examen de la demande

Sous-section 4 : Prise en compte de la vulnérabilité

Sous-section 5 : Examen médical

Sous-section 6 : Entretien personnel

Sous-section 7 : Décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Section 2 : Procédure accélérée

Section 3 : Décisions d'irrecevabilité

Section 4 : Clôture d'examen et demande de réouverture

Section 5 : Demande de réexamen

Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE

Section 1 : Compétence et attributions

Section 2 : Examen du recours

Section 3 : Audience

Titre IV : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Chapitre I : BÉNÉFICE DU DROIT AU MAINTIEN

Chapitre II : FIN DU DROIT AU MAINTIEN

Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE

Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Section 1 : Orientation

Section 2 : Domiciliation

Section 3 : Conditions matérielles d'accueil

Sous-section 1 : Proposition

Sous-section 2 : Fin du bénéfice

Sous-section 3 : Refus et cessation

Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE

Section 1 : Lieux d'hébergement

Section 2 : Admission

Section 3 : Accompagnement

Section 4 : Sortie

Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE

Chapitre IV : CONDITIONS D'ACCÈS AU MARCHÉ DU TRAVAIL

Chapitre V : PROCÉDURE CONTENTIEUSE

Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION

Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION

Section 1 : Titre de séjour

Section 2 : Réunification familiale

Section 3 : Protection octroyée à un mineur

Section 4 : Documents de voyage

Section 5 : Accès aux droits

Chapitre II : FIN DE LA PROTECTION

Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D'UN AUTRE ÉTAT

Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE ET ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDEUR D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS

Chapitre II : PROCÉDURES DE PRISE EN CHARGE ET DE REPRISE EN CHARGE

Section 1 : Transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande

Section 2 : Contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande

Chapitre III : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ET CONDITIONS D'ACCUEIL

Section 1 : Droit au maintien sur le territoire français

Section 2 : Conditions d'accueil

Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES

Chapitre I : PROTECTION TEMPORAIRE

Chapitre II : APATRIDIE

Section 1 : Qualité d'apatride

Section 2 : Procédure de reconnaissance de la qualité d'apatridie

Section 3 : Contenu de la protection

Section 4 : Communications de l'autorité judiciaire

Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Section 1 : Délai de départ volontaire

Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français

Section 3 : Pays de renvoi

Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

Section 1 : Ediction des décisions

Section 2 : Information de l'étranger

Section 3 : Abrogation de la décision portant obligation de quitter le territoire français en cas de reconnaissance de la qualité de réfugié ou d'apatride ou d'octroi de la protection subsidiaire

Section 4 : Abrogation de l'interdiction de retour

Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE

Section 1 : Dispositions générales

Section 5 : Exécution des décisions de la juridiction administrative

Chapitre V : CAS DE L'ÉTRANGER OBLIGÉ DE QUITTER LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU D'UN ÉTAT AVEC LEQUEL S'APPLIQUE L'ACQUIS DE SCHENGEN

Section 1 : Décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat avec lequel s'applique l'acquis de Schengen

Section 2 : Procédure contentieuse

Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE

Chapitre Ier : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Remise en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne

Section 3 : Dispositions spécifiques à la remise d'un étranger qui, ayant exercé un droit de mobilité, ne remplit pas les conditions de séjour sur le territoire français

Chapitre II : INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ASSORTISSANT UNE DÉCISION DE REMISE

Chapitre III : PROCÉDURE CONTENTIEUSE

Titre III : EXPULSION

Chapitre Ier : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION D'EXPULSION

Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

Section 1 : Commission d'expulsion

Section 2 : Abrogation des décisions d'expulsion

Titre IV : PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS

Chapitre unique. :

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Section 1 : Dispositions communes

Section 2 : Dispositions particulières à la Guadeloupe

Section 3 : Dispositions particulières à la Guyane

Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte

Section 5 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

Titre Ier : EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGER

Chapitre unique. :

Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

Chapitre Ier : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE

Section 1 : Décisions pouvant être prises à tout moment de la procédure

Sous-section 1 : Transmission d'informations en vue de la mise en œuvre d'une décision d'éloignement

Sous-section 2 : Désignation du pays de renvoi

Section 2 : Décisions pouvant être prises pendant le délai de départ volontaire

Chapitre II : EXÉCUTION D'OFFICE

Section 1 : Engagement de la procédure d'exécution d'office

Sous-section 1 : Décisions administratives d'éloignement

Sous-section 2 : Peine d'interdiction du territoire français

Section 2 : Conditions dans lesquelles il peut être procédé à l'éloignement effectif

Sous-section 1 : Etranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ou d'une interdiction de retour sur le territoire français

Sous-section 2 : Etranger devant être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un Etat membre de l'Union européenne

Sous-section 3 : Etranger devant être remis aux autorités d'un Etat membre de l'Union européenne ou faisant l'objet d'une interdiction de circulation sur le territoire français

Section 3 : Libération conditionnelle de l'étranger condamné à une peine privative de liberté et faisant l'objet d'une décision d'éloignement

Section 4 : Escorte en cas de transit d'un étranger par un aéroport français

Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE

Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE

Section 1 : Assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement

Section 2 : Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement

Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement

Sous-section 1 : Information de l'étranger

Sous-section 2 : Procédure contentieuse spécifique

Section 3 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence en cas de report de l'éloignement

Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger

Sous-section 1 : En vue de la présentation de l'étranger aux autorités consulaires

Sous-section 2 : En vue de l'exécution d'office de la décision d'éloignement

Sous-section 3 : Procédure relative à la visite du domicile d'un étranger

Section 3 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste

Section 4 : Dispositions spécifiques à l'étranger faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français lorsqu'il n'est plus assigné à résidence

Section 5 : Manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence

Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

Section 1 : Décision de placement en rétention

Section 2 : Procédure administrative

Section 3 : Contestation de la décision de placement en rétention

Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

Section 1 : Première prolongation

Section 2 : Nouvelles prolongations

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées

Section 3 : Demande de mise en liberté par l'étranger

Section 4 : Fin de la rétention

Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE

Section 1 : Intervention de l'autorité judiciaire de sa propre initiative

Section 2 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête aux fins de prolongation de la rétention

Paragraphe 1 : Contrôle de l'exercice des droits en rétention et de la proportionnalité de la mesure

Paragraphe 2 : Assignation à résidence alternative à la rétention

Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au jugement de la requête formée par l'étranger aux fins de mise en liberté hors des audiences de prolongation de la rétention

Section 3 : Information du procureur de la République et du tribunal administratif

Section 4 : Voies de recours

Section 5 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle

Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION

Section 1 : Organisation des lieux de rétention

Section 2 : Droits des étrangers en rétention

Sous-section 1 : Droit de communiquer

Sous-section 2 : Accueil, information et soutien de l'étranger

Sous-section 3 : Exercice des droits en lien avec une procédure pénale

Section 3 : Accès aux lieux de rétention

Section 4 : Transfert de l'étranger vers un autre lieu de rétention

Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE

Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT

Section 1 : Assignation à résidence

Sous-section 1 : Pendant la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et aux fins d'exécution de la décision de transfert

Sous-section 2 : En cas de report du transfert

Section 2 : Rétention administrative

Section 3 : Conditions d'exécution de la décision de transfert par l'autorité administrative

Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN À PRIS FIN

Section 1 : Cas spécifiques d'assignation à résidence et de rétention administrative

Sous-section 1 : Cas dans lesquels l'étranger peut être assigné à résidence ou placé en rétention

Sous-section 2 : Conditions et modalités de l'assignation à résidence et du placement en rétention

Section 2 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Demande de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français en cours d'instance

Sous-section 3 : Demande de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français devenue définitive

Sous-section 4 : Suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français par le juge

Chapitre III : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'EXPULSION, D'UNE PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS OU D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN CAS DE DEMANDE D'ASILE

Section 1 : Assignation à résidence ou rétention administrative

Sous-section 1 : Cas dans lesquels l'étranger demandeur d'asile peut être assigné à résidence ou placé en rétention

Sous-section 2 : Conditions et modalités de l'assignation à résidence et de la rétention

Section 2 : Modalités d'examen de la demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention

Section 3 : Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile

Section 4 : Dispositions communes

Chapitre IV : DEMANDE D'ASILE PRÉSENTÉE EN RÉTENTION

Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS

Titre Ier : CONTRÔLES

Chapitre I : VÉRIFICATIONS PRÉALABLES À LA DÉLIVRANCE OU AU RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR

Section 1 : Enquêtes administratives

Section 2 : Vérification d'acte d'état civil étranger

Section 3 : Droit de communication

Chapitre II : CONTRÔLE DE LA DÉTENTION DES TITRES

Section 1 : Contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents autorisant à circuler ou séjourner en France

Section 2 : Visite sommaire des véhicules dans les zones frontalières

Chapitre III : VÉRIFICATION DU DROIT DE CIRCULATION ET DE SÉJOUR

Section 1 : Placement en retenue

Section 2 : Droits garantis à l'étranger retenu

Section 3 : Déroulement de la procédure

Section 4 : Fin de la procédure

Section 5 : Dispositions communes

Chapitre IV : MESURES DE SUIVI DES ÉTRANGERS

Section unique : Retenue du passeport ou du document de voyage de l'étranger en situation irrégulière

Titre II : SANCTIONS

Chapitre I : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN FRANCE

Section 1 : Manquements aux conditions d'entrée

Section 2 : Refus de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales et de prise de photographie

Section 3 : Méconnaissance d'une décision de refus d'entrée

Section 4 : Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée

Sous-section 1 : Amendes aux entreprises ayant débarqué un étranger dépourvu des documents requis

Sous-section 2 : Amendes aux entreprises n'ayant pas respecté leurs obligations de réacheminement et de prise en charge d'un étranger

Sous-section 3 : Dispositions communes

Chapitre II : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SÉJOUR EN FRANCE

Section 1 : Refus de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales et de prise de photographie

Chapitre III : FACILITATION DE L'ENTRÉE, DE LA CIRCULATION ET DU SÉJOUR IRRÉGULIERS

Section 1 : Aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers

Sous-section 1 : Peines principales

Sous-section 2 : Peines complémentaires

Paragraphe 1 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

Paragraphe 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes morales

Sous-section 3 : Conditions d'exercice des poursuites pénales

Section 2 : Mariage contracté ou enfant reconnu à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir à un étranger un titre de séjour ou la nationalité française

Sous-section 1 : Peines principales

Sous-section 2 : Peines complémentaires

Paragraphe 1 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

Paragraphe 2 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales

Chapitre IV : MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'ÉLOIGNEMENT

Section 1 : Défaut de coopération et d'exécution de la décision d'éloignement par l'étranger

Section 2 : Méconnaissance des mesures prises pour l'exécution d'office d'une décision d'éloignement

Sous-section 1 : Méconnaissance des prescriptions liées à l'assignation à résidence

Sous-section 2 : Soustraction au placement et au maintien en rétention administrative

Sous-section 3 : Soustraction à l'exécution d'une décision d'éloignement

Sous-section 4 : Retour non autorisé sur le territoire français en méconnaissance d'une décision d'éloignement

Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Section 1 : Dispositions communes aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Section 2 : Dispositions particulières à la Guadeloupe

Section 3 : Dispositions particulières à la Guyane

Section 4 : Dispositions particulières à la Martinique

Section 5 : Dispositions particulières à Mayotte

Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF

Titre Ier : PROCÉDURE COLLÉGIALE SPÉCIALE

Chapitre UNIQUE :

Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE

Chapitre Ier : Délais de recours et de jugement

Chapitre II : Règles de procédure

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre II : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy

Chapitre III : Dispositions applicables à Saint-Martin

Chapitre IV : Dispositions applicables dans les iles Wallis et Futuna

Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française

Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Chapitre VII : Dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques françaises

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie législative

Livre I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Titre I

CHAMP D'APPLICATION

L110-1 à L110-6

Titre II

ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE

Chapitre Ier

ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

Section 1

Office français de l'immigration et de l'intégration

Sous-section 1

Missions et exercice des missions

L121-1

Sous-section 2

Organisation et fonctionnement

L121-2 à L121-5

Sous-section 3

Ressources

L121-6

Section 2

Office français de protection des réfugiés et apatrides

Sous-section 1

Missions et exercice des missions

L121-7 à L121-12

Sous-section 2

Organisation et fonctionnement

L121-13 à L121-16

Chapitre Ier bis

FRANCE ASILE

L121-17

Chapitre II

COMPÉTENCE DES ADMINISTRATIONS DÉCONCENTRÉES

Chapitre III

RAPPORT ANNUEL SUR LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE D'ASILE, D'IMMIGRATION ET D'INTÉGRATION

L123-1

Titre III

COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE

Chapitre unique.

Section 1

Compétence

L131-1 à L131-2

Section 2

Organisation et fonctionnement

L131-3 à L131-9

Titre IV

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES

L140-1

Chapitre I

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Section 1

Interprètes-traducteurs

L141-1 à L141-4

Section 2

Transport des étrangers placés ou maintenus en zone d'attente ou en centre de rétention administrative

L141-5 à L141-9

Chapitre II

TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES ÀCARACTÈRE PERSONNEL

L142-1 à L142-5

Titre V

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

L151-1 à L151-3

Chapitre II

DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

L152-1 à L152-2

Chapitre III

DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

L153-1 à L153-2

Chapitre IV

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

L154-1 à L154-2

Chapitre V

DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

L155-1 à L155-2

Chapitre VI

DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

L156-1 à L156-2

Chapitre VII

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

L157-1 à L157-2

Chapitre VIII

DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES DIVERSES

L158-1 à L158-2

Livre II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE

L200-1 à L200-6

Titre I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

L210-1

Titre II

ENTRÉE EN FRANCE

Chapitre I

CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

L221-1 à L221-2

Chapitre II

INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE

L222-1 à L222-2

Chapitre III

AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES

L223-1

Titre III

SÉJOUR EN FRANCE

Chapitre I

DISPOSITIONS COMMUNES

L231-1 à L231-3

Chapitre II

SÉJOUR DE MOINS DE TROIS MOIS

L232-1

Chapitre III

SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS

L233-1 à L233-6

Chapitre IV

DROIT AU SÉJOUR PERMANENT

L234-1 à L234-3

Chapitre V

REFUS DE SÉJOUR

L235-1

Chapitre VI

CONDITIONS DE CIRCULATION

L236-1

Chapitre VII

AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES

L237-1

Titre IV

DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES

L240-1

Titre V

DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

Chapitre I

OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Section 1

Décision portant obligation de quitter le territoire français

L251-1 à L251-2

Section 2

Décisions pouvant assortir l'obligation de quitter le territoire français

Sous-section 1

Délai de départ volontaire

L251-3

Sous-section 2

Interdiction de circulation sur le territoire français

L251-4 à L251-6

Section 3

Procédure contentieuse

L251-7 à L251-8

Chapitre II

EXPULSION

L252-1 à L252-2

Chapitre III

AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES

L253-1

Titre VI

EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

Chapitre I

EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

L261-1

Chapitre II

ASSIGNATION À RÉSIDENCE

L262-1

Chapitre III

RÉTENTION ADMINISTRATIVE

L263-1

Chapitre IV

AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES

L264-1

Titre VII

CONTRÔLES ET SANCTIONS

L270-1

Titre VII bis

PROCÉDURE CONTENTIEUSE

L271-1

Titre VIII

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

L281-1 à L281-7

Chapitre II

DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

L282-1 à L282-2

Chapitre III

DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

L283-1 à L283-2

Chapitre IV

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

L284-1 à L284-2

Chapitre V

DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

L285-1 à L285-2

Chapitre VI

DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

L286-1 à L286-2

Chapitre VII

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Livre III

ENTRÉE EN FRANCE

Titre I

CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

L310-1

Chapitre I

DISPOSITIONS COMMUNES

L311-1 à L311-2

Chapitre II

VISAS

L312-1-A

Section 1

Visa de court séjour

L312-1 à L312-1-1

Section 2

Visa de long séjour

L312-2 à L312-4

Section 3

Dispenses de visa et autorisations de voyage

Sous-section 1

Dispenses de visa

L312-5 à L312-6

Sous-section 2

Autorisations de voyage

L312-7

Chapitre III

DOCUMENTS ET FORMALITÉS

Section unique

Attestations d'accueil

L313-1 à L313-8

Titre II

INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE

L320-1

Chapitre I

ÉDICTION

L321-1 à L321-2

Chapitre II

EXÉCUTION

L322-1 à L322-2

Chapitre III

ABROGATION

L323-1 à L323-2

Titre III

CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

L330-1

Chapitre I

CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES

L331-1 à L331-3

Chapitre II

DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE

L332-1 à L332-3

Chapitre III

EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE

L333-1 à L333-5

Titre IV

ZONE D'ATTENTE

L340-1

Chapitre I

PLACEMENT EN ZONE D'ATTENTE

Section 1

Décision de placement en zone d'attente

L341-1 à L341-4

Section 2

Délimitation de la zone d'attente

L341-5 à L341-7

Chapitre II

MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE

Section 1

Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente

L342-1 à L342-4

Section 2

Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente

L342-5 à L342-11

Section 3

Voies de recours

L342-12 à L342-15

Section 4

Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle

L342-16 à L342-18

Section 5

Fin du maintien en zone d'attente

L342-19

Chapitre III

RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTE

Section 1

Droits des étrangers en zone d'attente

L343-1 à L343-3

Section 2

Accès à la zone d'attente

L343-4 à L343-8

Section 3

Transfert de l'étranger vers une autre zone d'attente

L343-9 à L343-11

Titre V

ASILE À LA FRONTIÈRE

L350-1

Chapitre I

EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE À LA FRONTIÈRE

L351-1 à L351-5

Chapitre II

REFUS D'ENTRÉE AU TITRE DE L'ASILE

L352-1 à L352-9

Titre VI

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

L361-1 à L361-5

Chapitre II

DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

L362-1 à L362-2

Chapitre III

DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

L363-1 à L363-2

Chapitre IV

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

L364-1 à L364-2

Chapitre V

DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

L365-1 à L365-2

Chapitre VI

DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

L366-1 à L366-2

Chapitre VII

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

L367-1 à L367-6

Livre IV

SÉJOUR EN FRANCE

Titre I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

L410-1

Chapitre I

DOCUMENTS DE SÉJOUR

L411-1 à L411-5

Chapitre II

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR

Section 1

Détention préalable d'un visa de long séjour

L412-1 à L412-4

Section 2

Réserves liées à l'ordre public et à la polygamie

L412-5 à L412-6

Section 3

Contrat d'engagement au respect des principes de la République

L412-7 à L412-10

Chapitre III

INTÉGRATION RÉPUBLICAINE

Section 1

Parcours personnalisé et contrat d'intégration républicaine

L413-1 à L413-6

Section 2

Appréciation de la condition d'intégration pour la délivrance de la carte de résident

L413-7

Chapitre IV

DROITS ATTACHÉS AUX TITRES DE SÉJOUR

Section 1

Séjour et circulation sur le territoire français

Sous-section 1

Séjour

L414-1

Sous-section 2

Circulation

L414-2 à L414-9

Section 2

Exercice d'une activité professionnelle

L414-10 à L414-15

Titre II

CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR

L420-1

Chapitre I

TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF PROFESSIONNEL

Section 1

Etranger exerçant une activité salariée

Sous-section 1

Etranger salarié sous contrat de travail à durée indéterminée

L421-1 à L421-2

Sous-section 2

Etranger salarié sous contrat de travail à durée déterminée

L421-3

Sous-section 3

Dispositions communes

L421-4

Section 2

Etranger exerçant une activité non salariée

L421-5 à L421-6

Section 3

Etranger bénéficiaire d'un titre de séjour portant la mention “ talent ”

Sous-section 1

Dispositions communes

L421-7 à L421-8

Sous-section 2

Salariés qualifiés

L421-9 à L421-13-1

Sous-section 3

Chercheurs

L421-14 à L421-15

Sous-section 4

Création d'entreprise et investissement

L421-16

Sous-section 5

Représentant légal d'un établissement établi en France

L421-19

Sous-section 6

Profession artistique

L421-20

Sous-section 7

Renommée internationale

L421-21

Sous-section 8

Membres de famille des étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant les mentions “ talent ”, “ talent-salarié qualifié ”, “ talent-carte bleue européenne ”, “ talent-profession médicale et de la pharmacie ”, “ talent-chercheur ”, “ talent-chercheur programme de mobilité ” ou “ talent-porteur de projet ”

L421-22 à L421-25

Section 4

Etranger effectuant un détachement temporaire intragroupe

Sous-section 1

Etranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre et membres de famille

L421-26 à L421-29

Sous-section 2

Etranger effectuant un stage dans un établissement ou entreprise du même groupe qui l'emploie et membres de famille

L421-30 à L421-33

Section 5

Etranger exerçant un emploi à caractère saisonnier

L421-34

Section 6

Etranger âgé de seize à dix-huit ans déclarant vouloir exercer une activité professionnelle

L421-35

Chapitre II

TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF D'ÉTUDES

Section 1

Etranger étudiant en France

L422-1 à L422-3

Section 2

Etranger inscrit dans un programme de mobilité

L422-4 à L422-7

Section 3

Etudiant ou chercheur étranger prolongeant son séjour ou revenant sur le territoire

Sous-section 1

Dispositions communes

L422-8 à L422-9

Sous-section 2

Prolongation du séjour des étudiants et chercheurs

L422-10 à L422-13

Sous-section 3

Etranger ayant quitté le territoire français à l'issue de ses études et revenant en France

L422-14

Chapitre III

TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF FAMILIAL

Section 1

Etranger conjoint de Français

L423-1 à L423-6

Section 2

Etranger parent d'un Français

L423-7 à L423-11

Section 3

Enfant étranger d'un Français

L423-12

Section 4

Etranger né en France

L423-13

Section 5

Etranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial

L423-14 à L423-20

Section 6

Etranger résidant en France depuis l'âge de treize ans

L423-21

Section 7

Etranger confié au service de l'aide sociale à l'enfance

L423-22

Section 8

Etranger ayant des liens personnels et familiaux en France

L423-23

Chapitre IV

TITRES DE SÉJOUR ACCORDÉS AUX BÉNÉFICIAIRES D'UNE PROTECTION INTERNATIONALE

Section 1

Réfugiés

L424-1 à L424-8

Section 2

Bénéficiaires de la protection subsidiaire

L424-9 à L424-17

Section 3

Bénéficiaires du statut d'apatride

L424-18 à L424-21

Chapitre V

TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF HUMANITAIRE

Section 1

Etranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou engagé dans un parcours de sortie de la prostitution

L425-1 à L425-5

Section 2

Etranger placé sous ordonnance de protection

L425-6 à L425-8

Section 3

Etranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale

L425-9 à L425-10

Section 4

Étrangers victimes de soumission à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine

L425-11

Chapitre VI

TITRES DE SÉJOUR DÉLIVRÉS POUR UN AUTRE MOTIF

Section 1

Etranger ayant des liens particuliers avec la France

Sous-section 1

Etranger remplissant les conditions d'acquisition de la nationalité française

L426-1

Sous-section 2

Etranger ayant combattu dans l'armée française, les rangs des forces françaises de l'intérieur, une armée alliée ou la Légion étrangère

L426-2 à L426-3

Sous-section 3

Carte de résident permanent

L426-4

Section 2

Etranger titulaire d'une rente ou d'une pension de retraite

Sous-section 1

Etranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle

L426-5 à L426-7

Sous-section 2

Etranger retraité

L426-8 à L426-10

Section 3

Etranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et membres de famille

Sous-section 1

Etranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne

L426-11

Sous-section 2

Conjoint et enfant de l'étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne

L426-12 à L426-16

Section 4

Etranger justifiant d'une résidence régulière ininterrompue en France, d'un certain niveau de ressources et d'une assurance maladie

L426-17 à L426-19

Section 5

Etranger visiteur

L426-20

Section 6

Etranger séjournant temporairement sur le territoire français

Sous-section 1

Etranger effectuant une mission de volontariat en France

L426-21

Sous-section 2

Etranger effectuant un séjour de jeune au pair

L426-22

Sous-section 3

Etranger stagiaire

L426-23

Titre III

PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

Chapitre I

DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR

L430-1

Section 1

Dépôt des demandes

L431-1 à L431-2

Section 2

Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour

L431-3 à L431-5

Chapitre II

REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR

Section 1

Refus de délivrance ou de renouvellement des titres de séjour

L432-1 à L432-3

Section 2

Retrait des titres de séjour

L432-4 à L432-12

Section 3

Commission du titre de séjour

L432-13 à L432-15

Chapitre III

CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES TITRES DE SÉJOUR

Section 1

Renouvellement du titre de séjour

L433-1 à L433-3-1

Section 2

Obtention d'une carte de séjour pluriannuelle sans changement de motif

L433-4 à L433-5

Section 3

Obtention d'un nouveau titre de séjour avec changement de motif

L433-6

Section 4

Obtention d'une carte de résident

L433-7

Chapitre IV

RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL

Section 1

Bénéficiaires

L434-1 à L434-6

Section 2

Conditions

L434-7 à L434-9

Section 3

Instruction des demandes

L434-10 à L434-12

Chapitre V

ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR

L435-1 à L435-4

Chapitre VI

DISPOSITIONS FISCALES

Section 1

Taxes perçues à l'occasion de la délivrance, du renouvellement et de la fourniture de duplicata des titres de séjour et des documents de circulation pour étrangers mineurs

L436-1 à L436-9

Section 2

Taxe à acquitter par l'employeur d'un travailleur étranger ou accueillant un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France

L436-10 à L436-13

Titre IV

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

L441-1

Section 1

Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon

L441-2 à L441-6-1

Section 2

Dispositions particulières à Mayotte

L441-7 à L441-11

Chapitre II

DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

L442-1 à L442-3

Chapitre III

DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

L443-1 à L443-3

Chapitre IV

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

L444-1 à L444-4

Chapitre V

DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

L445-1 à L445-5

Chapitre VI

DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

L446-1 à L446-5

Chapitre VII

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Livre V

DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES

Titre I

CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE

L510-1

Chapitre I

STATUT DE RÉFUGIÉ

L511-1 à L511-9

Chapitre II

PROTECTION SUBSIDIAIRE

L512-1 à L512-4

Chapitre III

DISPOSITIONS COMMUNES

L513-1 à L513-7

Titre II

ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE

L520-1 à L520-2

Chapitre I

ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE

Section 1

Enregistrement de la demande

L521-1 à L521-7

Section 2

Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné

L521-8 à L521-12

Section 3

Dispositions communes

L521-13

Chapitre II

ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDEUR D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS

L522-1 à L522-5

Chapitre III

CAS D'ASSIGNATION A RESIDENCE OU DE PLACEMENT EN RETENTION DU DEMANDEUR D'ASILE

L523-1 à L523-7

Titre III

EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE

L530-1

Chapitre I

PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES

Section 1

Dispositions générales

Sous-section 1

Compétence de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

L531-1

Sous-section 2

Introduction de la demande

L531-2

Sous-section 3

Conditions d'examen de la demande

L531-3 à L531-9

Sous-section 4

Prise en compte de la vulnérabilité

L531-10

Sous-section 5

Examen médical

L531-11

Sous-section 6

Entretien personnel

L531-12 à L531-21

Sous-section 7

Décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

L531-22 à L531-23

Section 2

Procédure accélérée

L531-24 à L531-31

Section 3

Décisions d'irrecevabilité

L531-32 à L531-35

Section 4

Clôture d'examen et demande de réouverture

L531-36 à L531-40

Section 5

Demande de réexamen

L531-41 à L531-42

Chapitre II

RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE

Section 1

Compétence et attributions

L532-1 à L532-4

Section 2

Examen du recours

L532-5 à L532-10

Section 3

Audience

L532-11 à L532-15

Titre IV

DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

L540-1

Chapitre I

BÉNÉFICE DU DROIT AU MAINTIEN

L541-1 à L541-3

Chapitre II

FIN DU DROIT AU MAINTIEN

L542-1 à L542-6

Titre V

CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE

L550-1 à L550-3

Chapitre I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Section 1

Orientation

L551-1 à L551-6

Section 2

Domiciliation

L551-7

Section 3

Conditions matérielles d'accueil

L551-8

Sous-section 1

Proposition

L551-9 à L551-10

Sous-section 2

Fin du bénéfice

L551-11 à L551-14

Sous-section 3

Refus et cessation

L551-15 à L551-16

Chapitre II

HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE

Section 1

Lieux d'hébergement

L552-1 à L552-7

Section 2

Admission

L552-8 à L552-12

Section 3

Accompagnement

L552-13

Section 4

Sortie

L552-14 à L552-15

Chapitre III

ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE

L553-1 à L553-3

Chapitre IV

CONDITIONS D'ACCÈS AU MARCHÉ DU TRAVAIL

L554-1 à L554-4

Chapitre V

PROCÉDURE CONTENTIEUSE

L555-1

Titre VI

CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION

L560-1

Chapitre I

CONTENU DE LA PROTECTION

Section 1

Titre de séjour

L561-1

Section 2

Réunification familiale

L561-2 à L561-5

Section 3

Protection octroyée à un mineur

L561-6 à L561-8

Section 4

Documents de voyage

L561-9 à L561-13

Section 5

Accès aux droits

L561-14 à L561-16

Chapitre II

FIN DE LA PROTECTION

L562-1 à L562-3

Titre VII

DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D'UN AUTRE ÉTAT

Chapitre I

ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE ET ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDEUR D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS

L571-1 à L571-2

Chapitre II

PROCÉDURES DE PRISE EN CHARGE ET DE REPRISE EN CHARGE

Section 1

Transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande

L572-1 à L572-3

Section 2

Contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande

L572-4 à L572-7

Chapitre III

DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ET CONDITIONS D'ACCUEIL

Section 1

Droit au maintien sur le territoire français

L573-1 à L573-2

Section 2

Conditions d'accueil

L573-3 à L573-6

Titre VIII

AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES

L580-1

Chapitre I

PROTECTION TEMPORAIRE

L581-1 à L581-10

Chapitre II

APATRIDIE

Section 1

Qualité d'apatride

L582-1

Section 2

Procédure de reconnaissance de la qualité d'apatridie

L582-2 à L582-3

Section 3

Contenu de la protection

L582-4 à L582-7

Section 4

Communications de l'autorité judiciaire

L582-8 à L582-9

Titre IX

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

L591-1 à L591-5

Chapitre II

DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

L592-1 à L592-2

Chapitre III

DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

L593-1 à L593-2

Chapitre IV

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

L594-1 à L594-2

Chapitre V

DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

L595-1 à L595-2

Chapitre VI

DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

L596-1 à L596-2

Chapitre VII

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

L597-1

Livre VI

DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

Titre I

OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

L610-1

Chapitre I

DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

L611-1 à L611-3

Chapitre II

DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Section 1

Délai de départ volontaire

L612-1 à L612-5

Section 2

Interdiction de retour sur le territoire français

L612-6 à L612-11

Section 3

Pays de renvoi

L612-12

Chapitre III

PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

Section 1

Ediction des décisions

L613-1 à L613-2

Section 2

Information de l'étranger

L613-3 à L613-5-1

Section 3

Abrogation de la décision portant obligation de quitter le territoire français en cas de reconnaissance de la qualité de réfugié ou d'apatride ou d'octroi de la protection subsidiaire

L613-6

Section 4

Abrogation de l'interdiction de retour

L613-7 à L613-9

Chapitre IV

PROCÉDURE CONTENTIEUSE

Section 1

Dispositions générales

L614-1 à L614-4

Section 5

Exécution des décisions de la juridiction administrative

L614-16 à L614-19

Chapitre V

CAS DE L'ÉTRANGER OBLIGÉ DE QUITTER LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU D'UN ÉTAT AVEC LEQUEL S'APPLIQUE L'ACQUIS DE SCHENGEN

Section 1

Décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat avec lequel s'applique l'acquis de Schengen

L615-1

Section 2

Procédure contentieuse

L615-2

Titre II

REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE

Chapitre Ier

CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE

Section 1

Dispositions générales

L621-1

Section 2

Remise en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne

L621-2 à L621-3

Section 3

Dispositions spécifiques à la remise d'un étranger qui, ayant exercé un droit de mobilité, ne remplit pas les conditions de séjour sur le territoire français

L621-4 à L621-7

Chapitre II

INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ASSORTISSANT UNE DÉCISION DE REMISE

L622-1 à L622-4

Chapitre III

PROCÉDURE CONTENTIEUSE

L623-1

Titre III

EXPULSION

L630-1

Chapitre Ier

CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION D'EXPULSION

L631-1 à L631-4

Chapitre II

PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

Section 1

Commission d'expulsion

L632-1 à L632-2

Section 2

Abrogation des décisions d'expulsion

L632-3 à L632-7

Titre IV

PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS

L640-1

Chapitre unique.

L641-1 à L641-3

Titre V

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Section 1

Dispositions communes

L651-1 à L651-2

Section 2

Dispositions particulières à la Guadeloupe

L651-3

Section 3

Dispositions particulières à la Guyane

L651-4 à L651-5

Section 4

Dispositions particulières à Mayotte

L651-6 à L651-7-1

Section 5

Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

L651-8

Chapitre II

DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

L652-1 à L652-3

Chapitre III

DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

L653-1 à L653-3

Chapitre IV

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

L654-1 à L654-2

Chapitre V

DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

L655-1 à L655-2

Chapitre VI

DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

L656-1 à L656-2

Chapitre VII

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Livre VII

EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

L700-1 à L700-2

Titre Ier

EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGER

L710-1

Chapitre unique.

L711-1 à L711-2

Titre II

EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

L720-1

Chapitre Ier

PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE

L721-1

Section 1

Décisions pouvant être prises à tout moment de la procédure

Sous-section 1

Transmission d'informations en vue de la mise en œuvre d'une décision d'éloignement

L721-2

Sous-section 2

Désignation du pays de renvoi

L721-3 à L721-5

Section 2

Décisions pouvant être prises pendant le délai de départ volontaire

L721-6 à L721-9

Chapitre II

EXÉCUTION D'OFFICE

Section 1

Engagement de la procédure d'exécution d'office

L722-1 à L722-2

Sous-section 1

Décisions administratives d'éloignement

L722-3 à L722-5

Sous-section 2

Peine d'interdiction du territoire français

L722-6

Section 2

Conditions dans lesquelles il peut être procédé à l'éloignement effectif

Sous-section 1

Etranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ou d'une interdiction de retour sur le territoire français

L722-7 à L722-8

Sous-section 2

Etranger devant être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un Etat membre de l'Union européenne

L722-9

Sous-section 3

Etranger devant être remis aux autorités d'un Etat membre de l'Union européenne ou faisant l'objet d'une interdiction de circulation sur le territoire français

L722-10

Section 3

Libération conditionnelle de l'étranger condamné à une peine privative de liberté et faisant l'objet d'une décision d'éloignement

L722-11

Section 4

Escorte en cas de transit d'un étranger par un aéroport français

L722-12

Titre III

ASSIGNATION À RÉSIDENCE

L730-1 à L730-2

Chapitre I

CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE

Section 1

Assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement

L731-1 à L731-2

Section 2

Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement

L731-3 à L731-5

Chapitre II

RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE

Section 1

Dispositions générales

L732-1 à L732-6

Section 2

Dispositions particulières à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement

Sous-section 1

Information de l'étranger

L732-7

Sous-section 2

Procédure contentieuse spécifique

L732-8

Section 3

Dispositions particulières à l'assignation à résidence en cas de report de l'éloignement

L732-9

Chapitre III

MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE

Section 1

Dispositions générales

L733-1 à L733-5

Section 2

Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger

Sous-section 1

En vue de la présentation de l'étranger aux autorités consulaires

L733-6 à L733-7

Sous-section 2

En vue de l'exécution d'office de la décision d'éloignement

L733-8

Sous-section 3

Procédure relative à la visite du domicile d'un étranger

L733-9 à L733-13

Section 3

Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste

L733-14 à L733-15

Section 4

Dispositions spécifiques à l'étranger faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français lorsqu'il n'est plus assigné à résidence

L733-16

Section 5

Manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence

L733-17

Titre IV

RÉTENTION ADMINISTRATIVE

L740-1 à L740-2

Chapitre I

PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

Section 1

Décision de placement en rétention

L741-1 à L741-5

Section 2

Procédure administrative

L741-6 à L741-9

Section 3

Contestation de la décision de placement en rétention

L741-10

Chapitre II

MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

Section 1

Première prolongation

L742-1 à L742-3

Section 2

Nouvelles prolongations

Sous-section 1

Dispositions générales

L742-4

Sous-section 2

Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées

L742-6 à L742-7

Section 3

Demande de mise en liberté par l'étranger

L742-8

Section 4

Fin de la rétention

L742-9 à L742-10

Chapitre III

CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE

Section 1

Intervention de l'autorité judiciaire de sa propre initiative

L743-1 à L743-2

Section 2

Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative

L743-3

Sous-section 1

Dispositions communes

L743-4 à L743-8

Sous-section 2

Dispositions spécifiques au jugement de la requête aux fins de prolongation de la rétention

Paragraphe 1

Contrôle de l'exercice des droits en rétention et de la proportionnalité de la mesure

L743-9 à L743-12

Paragraphe 2

Assignation à résidence alternative à la rétention

L743-13 à L743-17

Sous-section 3

Dispositions spécifiques au jugement de la requête formée par l'étranger aux fins de mise en liberté hors des audiences de prolongation de la rétention

L743-18

Section 3

Information du procureur de la République et du tribunal administratif

L743-19 à L743-20

Section 4

Voies de recours

L743-21 à L743-23

Section 5

Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle

L743-24 à L743-25

Chapitre IV

RÉGIME DE LA RÉTENTION

Section 1

Organisation des lieux de rétention

L744-1 à L744-3

Section 2

Droits des étrangers en rétention

Sous-section 1

Droit de communiquer

L744-4 à L744-5

Sous-section 2

Accueil, information et soutien de l'étranger

L744-6 à L744-9

Sous-section 3

Exercice des droits en lien avec une procédure pénale

L744-10 à L744-11

Section 3

Accès aux lieux de rétention

L744-12 à L744-16

Section 4

Transfert de l'étranger vers un autre lieu de rétention

L744-17

Titre V

MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE

L750-1

Chapitre I

MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT

L751-1

Section 1

Assignation à résidence

Sous-section 1

Pendant la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et aux fins d'exécution de la décision de transfert

L751-2 à L751-5

Sous-section 2

En cas de report du transfert

L751-6 à L751-8

Section 2

Rétention administrative

L751-9 à L751-12

Section 3

Conditions d'exécution de la décision de transfert par l'autorité administrative

L751-13

Chapitre II

MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN À PRIS FIN

Section 1

Cas spécifiques d'assignation à résidence et de rétention administrative

Sous-section 1

Cas dans lesquels l'étranger peut être assigné à résidence ou placé en rétention

L752-1 à L752-2

Sous-section 2

Conditions et modalités de l'assignation à résidence et du placement en rétention

L752-3 à L752-4

Section 2

Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile

Sous-section 1

Dispositions générales

L752-5

Sous-section 2

Demande de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français en cours d'instance

L752-6

Sous-section 3

Demande de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français devenue définitive

L752-7 à L752-10

Sous-section 4

Suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français par le juge

L752-11 à L752-12

Chapitre III

MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'EXPULSION, D'UNE PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS OU D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN CAS DE DEMANDE D'ASILE

Section 1

Assignation à résidence ou rétention administrative

Sous-section 1

Cas dans lesquels l'étranger demandeur d'asile peut être assigné à résidence ou placé en rétention

L753-1 à L753-2

Sous-section 2

Conditions et modalités de l'assignation à résidence et de la rétention

L753-3 à L753-4

Section 2

Modalités d'examen de la demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention

L753-5 à L753-6

Section 3

Demande de suspension de l'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile

L753-7 à L753-11

Section 4

Dispositions communes

L753-12

Chapitre IV

DEMANDE D'ASILE PRÉSENTÉE EN RÉTENTION

L754-1 à L754-8

Titre VI

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

L761-1 à L761-10

Chapitre II

DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

L762-1 à L762-3

Chapitre III

DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

L763-1 à L763-3

Chapitre IV

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

L764-1 à L764-3

Chapitre V

DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

L765-1 à L765-3

Chapitre VI

DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

L766-1 à L766-3

Chapitre VII

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

L767-1

Livre VIII

CONTRÔLES ET SANCTIONS

Titre Ier

CONTRÔLES

L810-1

Chapitre I

VÉRIFICATIONS PRÉALABLES À LA DÉLIVRANCE OU AU RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR

Section 1

Enquêtes administratives

L811-1

Section 2

Vérification d'acte d'état civil étranger

L811-2

Section 3

Droit de communication

L811-3 à L811-6

Chapitre II

CONTRÔLE DE LA DÉTENTION DES TITRES

Section 1

Contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents autorisant à circuler ou séjourner en France

L812-1 à L812-2

Section 2

Visite sommaire des véhicules dans les zones frontalières

L812-3 à L812-6

Chapitre III

VÉRIFICATION DU DROIT DE CIRCULATION ET DE SÉJOUR

Section 1

Placement en retenue

L813-1 à L813-4

Section 2

Droits garantis à l'étranger retenu

L813-5 à L813-7

Section 3

Déroulement de la procédure

L813-8 à L813-12

Section 4

Fin de la procédure

L813-13 à L813-15

Section 5

Dispositions communes

L813-16

Chapitre IV

MESURES DE SUIVI DES ÉTRANGERS

Section unique

Retenue du passeport ou du document de voyage de l'étranger en situation irrégulière

L814-1

Titre II

SANCTIONS

L820-1

Chapitre I

MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN FRANCE

Section 1

Manquements aux conditions d'entrée

L821-1

Section 2

Refus de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales et de prise de photographie

L821-2

Section 3

Méconnaissance d'une décision de refus d'entrée

L821-3 à L821-5

Section 4

Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée

Sous-section 1

Amendes aux entreprises ayant débarqué un étranger dépourvu des documents requis

L821-6 à L821-9

Sous-section 2

Amendes aux entreprises n'ayant pas respecté leurs obligations de réacheminement et de prise en charge d'un étranger

L821-10 à L821-11

Sous-section 3

Dispositions communes

L821-12 à L821-13

Chapitre II

MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SÉJOUR EN FRANCE

Section 1

Refus de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales et de prise de photographie

L822-1

Chapitre III

FACILITATION DE L'ENTRÉE, DE LA CIRCULATION ET DU SÉJOUR IRRÉGULIERS

Section 1

Aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers

Sous-section 1

Peines principales

L823-1 à L823-3-1

Sous-section 2

Peines complémentaires

Paragraphe 1

Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

L823-4 à L823-6

Paragraphe 2

Peines complémentaires applicables aux personnes morales

L823-7 à L823-8

Sous-section 3

Conditions d'exercice des poursuites pénales

L823-9 à L823-10

Section 2

Mariage contracté ou enfant reconnu à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir à un étranger un titre de séjour ou la nationalité française

Sous-section 1

Peines principales

L823-11 à L823-12

Sous-section 2

Peines complémentaires

Paragraphe 1

Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

L823-13 à L823-15

Paragraphe 2

Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales

L823-16 à L823-17

Chapitre IV

MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'ÉLOIGNEMENT

Section 1

Défaut de coopération et d'exécution de la décision d'éloignement par l'étranger

L824-1 à L824-3

Section 2

Méconnaissance des mesures prises pour l'exécution d'office d'une décision d'éloignement

Sous-section 1

Méconnaissance des prescriptions liées à l'assignation à résidence

L824-4 à L824-7

Sous-section 2

Soustraction au placement et au maintien en rétention administrative

L824-8

Sous-section 3

Soustraction à l'exécution d'une décision d'éloignement

L824-9 à L824-10

Sous-section 4

Retour non autorisé sur le territoire français en méconnaissance d'une décision d'éloignement

L824-11 à L824-12

Titre III

DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER

Chapitre I

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Section 1

Dispositions communes aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon

L831-1 à L831-2

Section 2

Dispositions particulières à la Guadeloupe

L831-3 à L831-4

Section 3

Dispositions particulières à la Guyane

L831-5 à L831-6

Section 4

Dispositions particulières à la Martinique

L831-7 à L831-8

Section 5

Dispositions particulières à Mayotte

L831-9 à L831-10

Chapitre II

DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

L832-1 à L832-4

Chapitre III

DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

L833-1 à L833-4

Chapitre IV

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

L834-1 à L834-3

Chapitre V

DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

L835-1 à L835-3

Chapitre VI

DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

L836-1 à L836-3

Chapitre VII

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

L837-1 à L837-4

Livre IX

PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF

L900-1 à L900-2

Titre Ier

PROCÉDURE COLLÉGIALE SPÉCIALE

Chapitre UNIQUE

L911-1

Titre II

PROCÉDURES À JUGE UNIQUE

Chapitre Ier

Délais de recours et de jugement

L921-1 à L921-4

Chapitre II

Règles de procédure

L922-1 à L922-3

Titre III

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier

Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon

L931-1 à L931-4

Chapitre II

Dispositions applicables à Saint-Barthélemy

L932-1 à L932-2

Chapitre III

Dispositions applicables à Saint-Martin

L933-1 à L933-2

Chapitre IV

Dispositions applicables dans les iles Wallis et Futuna

L934-1

Chapitre V

Dispositions applicables en Polynésie française

L935-1

Chapitre VI

Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

L936-1

Chapitre VII

Dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques françaises