Section unique : Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée
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- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ...
- Partie réglementaire
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- Titre II : SANCTIONS
- Chapitre I : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN FRANCE
Section unique : Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée
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Sous-section 1
Autorités administratives compétentes
R*821-1 à R821-3
Sous-section 2
Constat du manquement de l'entreprise de transport
R821-4 à R821-7
Sous-section 3
Consignation d'une somme par l'entreprise de transport ayant débarqué un étranger dépourvu des documents requis
R821-8 à R821-12
Sous-section 4
Recouvrement de l'amende
R821-13