Titre II : SANCTIONS
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- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Partie réglementaire
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
Titre II : SANCTIONS
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Article R820-1
Conformément à l'article R. 270-4, les dispositions des articles R. 822-2 à R. 822-5 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
Chapitre I
MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN FRANCE
Section unique
Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée
Sous-section 1
Autorités administratives compétentes
R*821-1 à R821-3
Sous-section 2
Constat du manquement de l'entreprise de transport
R821-4 à R821-7
Sous-section 3
Consignation d'une somme par l'entreprise de transport ayant débarqué un étranger dépourvu des documents requis
R821-8 à R821-12
Sous-section 4
Recouvrement de l'amende
R821-13
Chapitre II
MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SÉJOUR EN FRANCE
Section 1
Garanties de rapatriement
R822-1
Chapitre III
FACILITATION DE L'ENTRÉE, DE LA CIRCULATION ET DU SÉJOUR IRRÉGULIERS
Chapitre IV
MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'ÉLOIGNEMENT