Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE

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Article R750-1

Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT

Section 1 : Assignation à résidence

Sous-section 1 : Pendant la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et aux fins d'exécution de la décision de transfert

Sous-section 2 : En cas de report du transfert

Section 2 : Rétention administrative

Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN A PRIS FIN

Section 1 : Assignation à résidence

Section 2 : Rétention administrative

Chapitre III : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'EXPULSION, D'UNE PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS OU D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN CAS DE DEMANDE D'ASILE

Section 1 : Assignation à résidence ou rétention administrative

Section 2 : Demande de suspension de l'exécution d'une décision d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile

Chapitre IV : DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN RÉTENTION

Section 1 : Présentation de la demande d'asile

Section 2 : Maintien en rétention du demandeur d'asile et transmission de sa demande à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Section 3 : Examen de la demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Section 4 : Droits des demandeurs d'asile

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Partie réglementaire
Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE

Article R750-1

Conformément à l'article R. 264-1, les dispositions des articles R. 752-1 à R. 752-5, R. 753-1 à R. 753-5 et R. 754-2 à R. 754-20 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.

Chapitre I

MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT

Section 1

Assignation à résidence

Sous-section 1

Pendant la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et aux fins d'exécution de la décision de transfert

R751-1 à R751-4

Sous-section 2

En cas de report du transfert

R751-5 à R751-6

Section 2

Rétention administrative

R751-7 à R751-9

Chapitre II

MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN A PRIS FIN

Section 1

Assignation à résidence

R752-1 à R752-2

Section 2

Rétention administrative

R752-3 à R752-5

Chapitre III

MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'EXPULSION, D'UNE PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS OU D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN CAS DE DEMANDE D'ASILE

Section 1

Assignation à résidence ou rétention administrative

R753-1 à R753-4

Section 2

Demande de suspension de l'exécution d'une décision d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile

R753-5

Chapitre IV

DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN RÉTENTION

R754-1

Section 1

Présentation de la demande d'asile

R754-2 à R754-6

Section 2

Maintien en rétention du demandeur d'asile et transmission de sa demande à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

R754-7 à R754-10

Section 3

Examen de la demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

R754-11 à R754-17

Section 4

Droits des demandeurs d'asile

R754-18 à R754-20