Sous-section 1 : Appel
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- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ...
- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- Section 2 : Voies de recours
Sous-section 1 : Appel
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Paragraphe 1
Déclaration d'appel
R743-10 à R743-11
Paragraphe 2
Caractère suspensif de l'appel
R743-12 à R743-13-1
Paragraphe 3
Rejet sans audience d'une déclaration d'appel
R743-14 à R743-17
Paragraphe 4
Tenue de l'audience en appel
R743-18 à R743-19