Section 1 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative
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- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ...
- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
Section 1 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative
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Sous-section 1
Procédure
R743-1 à R743-8
Sous-section 2
Assignation à résidence alternative à la rétention
R743-9