Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE

Bloc précédentBloc suivant

Sur cette page

Section 1 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative

Sous-section 1 : Procédure

Sous-section 2 : Assignation à résidence alternative à la rétention

Section 2 : Voies de recours

Sous-section 1 : Appel

Paragraphe 1 : Déclaration d'appel

Paragraphe 2 : Caractère suspensif de l'appel

Paragraphe 3 : Rejet sans audience d'une déclaration d'appel

Paragraphe 4 : Tenue de l'audience en appel

Sous-section 2 : Pourvoi en cassation

Section 3 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle

Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE

Section 1

Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative

Sous-section 1

Procédure

R743-1 à R743-8

Sous-section 2

Assignation à résidence alternative à la rétention

R743-9

Section 2

Voies de recours

Sous-section 1

Appel

Paragraphe 1

Déclaration d'appel

R743-10 à R743-11

Paragraphe 2

Caractère suspensif de l'appel

R743-12 à R743-13-1

Paragraphe 3

Rejet sans audience d'une déclaration d'appel

R743-14 à R743-17

Paragraphe 4

Tenue de l'audience en appel

R743-18 à R743-19

Sous-section 2

Pourvoi en cassation

R743-20

Section 3

Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle

R743-21 à R743-22