Sous-section 3 : Procédure relative à la visite du domicile de l'étranger
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- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ...
- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE
- Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger
Sous-section 3 : Procédure relative à la visite du domicile de l'étranger
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Paragraphe 1
Saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire
R733-6 à R733-8
Paragraphe 2
Appel
R733-9 à R733-13