Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE

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Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger

Sous-section 1 : En vue de la présentation de l'étranger aux autorités consulaires

Sous-section 2 : En vue de l'exécution de la décision d'éloignement

Sous-section 3 : Procédure relative à la visite du domicile de l'étranger

Paragraphe 1 : Saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Paragraphe 2 : Appel

Section 3 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste

Section 4 : Dispositions spécifiques à l'étranger faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français lorsqu'il n'est plus assigné à résidence

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
...
Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE

Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE

Section 1

Dispositions générales

R733-1 à R733-3

Section 2

Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger

Sous-section 1

En vue de la présentation de l'étranger aux autorités consulaires

R733-4

Sous-section 2

En vue de l'exécution de la décision d'éloignement

R733-5

Sous-section 3

Procédure relative à la visite du domicile de l'étranger

Paragraphe 1

Saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire

R733-6 à R733-8

Paragraphe 2

Appel

R733-9 à R733-13

Section 3

Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste

R733-14 à R733-20

Section 4

Dispositions spécifiques à l'étranger faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français lorsqu'il n'est plus assigné à résidence

R733-21