Section 1 : Autorités administratives compétentes
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- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ...
- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE
Section 1 : Autorités administratives compétentes
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Sous-section 1
Assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement
R732-1
Sous-section 2
Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement
R732-2 à R*732-4