Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE
Bloc précédentBloc suivant
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ...
- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE
//
Section 1
Autorités administratives compétentes
Sous-section 1
Assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement
R732-1
Sous-section 2
Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement
R732-2 à R*732-4
Section 2
Dispositions particulières à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement
Sous-section unique
Information de l'étranger
R732-5
Section 3
Dispositions particulières à l'assignation à résidence en cas de report de l'éloignement
R732-6