Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

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Titre I : EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGER

Section 1 : Constat de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français par l'étranger

Section 2 : Aide au retour

Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

Chapitre I : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE

Section 1 : Décisions pouvant être prises à tout moment de la procédure

Sous-section 1 : Transmission d'informations en vue de la mise en œuvre d'une décision d'éloignement

Sous-section 2 : Désignation du pays de renvoi

Section 2 : Décisions pouvant être prises pendant le délai de départ volontaire

Chapitre II : EXÉCUTION D'OFFICE

Section 1 : Engagement de la procédure d'exécution d'office

Section 2 : Conditions dans lesquelles il peut être procédé à l'éloignement effectif

Sous-section unique : Mise en œuvre d'une décision prise par un Etat membre de l'Union européenne

Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE

Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE

Section unique : Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement

Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE

Section 1 : Autorités administratives compétentes

Sous-section 1 : Assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement

Sous-section 2 : Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement

Section 2 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement

Sous-section unique : Information de l'étranger

Section 3 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence en cas de report de l'éloignement

Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger

Sous-section 1 : En vue de la présentation de l'étranger aux autorités consulaires

Sous-section 2 : En vue de l'exécution de la décision d'éloignement

Sous-section 3 : Procédure relative à la visite du domicile de l'étranger

Paragraphe 1 : Saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Paragraphe 2 : Appel

Section 3 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste

Section 4 : Dispositions spécifiques à l'étranger faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français lorsqu'il n'est plus assigné à résidence

Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

Section 1 : Procédure administrative

Section 2 : Contestation de la décision de placement en rétention

Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE

Section 1 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative

Sous-section 1 : Procédure

Sous-section 2 : Assignation à résidence alternative à la rétention

Section 2 : Voies de recours

Sous-section 1 : Appel

Paragraphe 1 : Déclaration d'appel

Paragraphe 2 : Caractère suspensif de l'appel

Paragraphe 3 : Rejet sans audience d'une déclaration d'appel

Paragraphe 4 : Tenue de l'audience en appel

Sous-section 2 : Pourvoi en cassation

Section 3 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle

Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION

Section 1 : Organisation des lieux de rétention

Sous-section 1 : Centres de rétention administrative

Sous-section 2 : Locaux de rétention administrative

Sous-section 3 : Dispositions communes aux centres et aux locaux de rétention administrative

Section 2 : Droits des étrangers en rétention

Sous-section 1 : Droit de communiquer

Sous-section 2 : Conditions de la rétention

Sous-section 3 : Accueil, information et soutien de l'étranger

Paragraphe 1 : Aide à la préparation du départ

Paragraphe 2 : Aide à l'exercice des droits

Section 3 : Accès aux lieux de rétention

Sous-section 1 : Conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés

Sous-section 2 : Conditions d'accès des associations humanitaires

Sous-section 3 : Conditions d'accès des journalistes

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Journalistes accompagnant des parlementaires

Sous-section 4 : Conditions d'accès des personnes morales

Section 4 : Transfert de l'étranger vers un autre lieu de rétention

Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE

Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT

Section 1 : Assignation à résidence

Sous-section 1 : Pendant la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et aux fins d'exécution de la décision de transfert

Sous-section 2 : En cas de report du transfert

Section 2 : Rétention administrative

Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN A PRIS FIN

Section 1 : Assignation à résidence

Section 2 : Rétention administrative

Chapitre III : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'EXPULSION, D'UNE PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS OU D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN CAS DE DEMANDE D'ASILE

Section 1 : Assignation à résidence ou rétention administrative

Section 2 : Demande de suspension de l'exécution d'une décision d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile

Chapitre IV : DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN RÉTENTION

Section 1 : Présentation de la demande d'asile

Section 2 : Maintien en rétention du demandeur d'asile et transmission de sa demande à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Section 3 : Examen de la demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Section 4 : Droits des demandeurs d'asile

Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion

Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte

Section 3 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Partie réglementaire

Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

Titre I

EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGER

R710-1

Section 1

Constat de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français par l'étranger

R711-1 à R711-2

Section 2

Aide au retour

R711-3 à R711-5

Titre II

EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

R720-1

Chapitre I

PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE

Section 1

Décisions pouvant être prises à tout moment de la procédure

Sous-section 1

Transmission d'informations en vue de la mise en œuvre d'une décision d'éloignement

R721-1

Sous-section 2

Désignation du pays de renvoi

R721-2 à R721-3-1

Section 2

Décisions pouvant être prises pendant le délai de départ volontaire

R721-4 à R721-7

Chapitre II

EXÉCUTION D'OFFICE

Section 1

Engagement de la procédure d'exécution d'office

R722-1

Section 2

Conditions dans lesquelles il peut être procédé à l'éloignement effectif

Sous-section unique

Mise en œuvre d'une décision prise par un Etat membre de l'Union européenne

R722-2

Titre III

ASSIGNATION À RÉSIDENCE

R730-1

Chapitre I

CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE

Section unique

Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement

R731-1 à R731-3

Chapitre II

RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE

Section 1

Autorités administratives compétentes

Sous-section 1

Assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement

R732-1

Sous-section 2

Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement

R732-2 à R*732-4

Section 2

Dispositions particulières à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement

Sous-section unique

Information de l'étranger

R732-5

Section 3

Dispositions particulières à l'assignation à résidence en cas de report de l'éloignement

R732-6

Chapitre III

MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE

Section 1

Dispositions générales

R733-1 à R733-3

Section 2

Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger

Sous-section 1

En vue de la présentation de l'étranger aux autorités consulaires

R733-4

Sous-section 2

En vue de l'exécution de la décision d'éloignement

R733-5

Sous-section 3

Procédure relative à la visite du domicile de l'étranger

Paragraphe 1

Saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire

R733-6 à R733-8

Paragraphe 2

Appel

R733-9 à R733-13

Section 3

Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste

R733-14 à R733-20

Section 4

Dispositions spécifiques à l'étranger faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français lorsqu'il n'est plus assigné à résidence

R733-21

Titre IV

RÉTENTION ADMINISTRATIVE

R740-1

Chapitre I

PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

Section 1

Procédure administrative

R741-1 à R741-2-1

Section 2

Contestation de la décision de placement en rétention

R741-3

Chapitre II

MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

R742-1 à R742-2

Chapitre III

CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE

Section 1

Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative

Sous-section 1

Procédure

R743-1 à R743-8

Sous-section 2

Assignation à résidence alternative à la rétention

R743-9

Section 2

Voies de recours

Sous-section 1

Appel

Paragraphe 1

Déclaration d'appel

R743-10 à R743-11

Paragraphe 2

Caractère suspensif de l'appel

R743-12 à R743-13-1

Paragraphe 3

Rejet sans audience d'une déclaration d'appel

R743-14 à R743-17

Paragraphe 4

Tenue de l'audience en appel

R743-18 à R743-19

Sous-section 2

Pourvoi en cassation

R743-20

Section 3

Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle

R743-21 à R743-22

Chapitre IV

RÉGIME DE LA RÉTENTION

Section 1

Organisation des lieux de rétention

Sous-section 1

Centres de rétention administrative

R744-1 à R744-7

Sous-section 2

Locaux de rétention administrative

R744-8 à R744-11

Sous-section 3

Dispositions communes aux centres et aux locaux de rétention administrative

R744-12 à R744-15

Section 2

Droits des étrangers en rétention

Sous-section 1

Droit de communiquer

R744-16 à R744-17

Sous-section 2

Conditions de la rétention

R744-18

Sous-section 3

Accueil, information et soutien de l'étranger

Paragraphe 1

Aide à la préparation du départ

R744-19

Paragraphe 2

Aide à l'exercice des droits

R744-20 à R744-21

Section 3

Accès aux lieux de rétention

Sous-section 1

Conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés

R744-22 à R744-26

Sous-section 2

Conditions d'accès des associations humanitaires

R744-27 à R744-32

Sous-section 3

Conditions d'accès des journalistes

Paragraphe 1

Dispositions générales

R744-33 à R744-38

Paragraphe 2

Journalistes accompagnant des parlementaires

R744-39 à R744-42

Sous-section 4

Conditions d'accès des personnes morales

R744-43 à R744-46

Section 4

Transfert de l'étranger vers un autre lieu de rétention

R744-47

Titre V

MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE

R750-1

Chapitre I

MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT

Section 1

Assignation à résidence

Sous-section 1

Pendant la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et aux fins d'exécution de la décision de transfert

R751-1 à R751-4

Sous-section 2

En cas de report du transfert

R751-5 à R751-6

Section 2

Rétention administrative

R751-7 à R751-9

Chapitre II

MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN A PRIS FIN

Section 1

Assignation à résidence

R752-1 à R752-2

Section 2

Rétention administrative

R752-3 à R752-5

Chapitre III

MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'EXPULSION, D'UNE PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS OU D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN CAS DE DEMANDE D'ASILE

Section 1

Assignation à résidence ou rétention administrative

R753-1 à R753-4

Section 2

Demande de suspension de l'exécution d'une décision d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile

R753-5

Chapitre IV

DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN RÉTENTION

R754-1

Section 1

Présentation de la demande d'asile

R754-2 à R754-6

Section 2

Maintien en rétention du demandeur d'asile et transmission de sa demande à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

R754-7 à R754-10

Section 3

Examen de la demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

R754-11 à R754-17

Section 4

Droits des demandeurs d'asile

R754-18 à R754-20

Titre VI

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

R760-1

Chapitre I

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Section 1

Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion

R761-1 à R*761-3

Section 2

Dispositions particulières à Mayotte

R761-4 à R*761-6

Section 3

Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

R761-7

Chapitre II

DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

R*762-1 à R762-3

Chapitre III

DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

R*763-1 à R763-3

Chapitre IV

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

R*764-1 à R764-3

Chapitre V

DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

R*765-1 à R765-3

Chapitre VI

DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

R*766-1 à R766-3

Chapitre VII

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES