Chapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE

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Section 1 : Autorité administrative compétente

Section 2 : Respect de l'obligation de déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3

Section 3 : Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE

Sous-section 1 : Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE accordé par un autre Etat membre de l'Union européenne

Paragraphe 1 : Remise en cas de séjour irrégulier

Paragraphe 2 : Remise et éloignement en cas de menace grave pour l'ordre public

Sous-section 2 : Réadmission de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE accordé par la France

Chapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE

Section 1

Autorité administrative compétente

R621-1

Section 2

Respect de l'obligation de déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3

R621-2 à R621-4

Section 3

Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE

Sous-section 1

Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE accordé par un autre Etat membre de l'Union européenne

Paragraphe 1

Remise en cas de séjour irrégulier

R621-5 à R621-6

Paragraphe 2

Remise et éloignement en cas de menace grave pour l'ordre public

R621-7 à R621-9

Sous-section 2

Réadmission de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE accordé par la France

R621-10 à R621-14