Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE
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- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Partie réglementaire
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE
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Chapitre I
CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE
Section 1
Autorité administrative compétente
R621-1
Section 2
Respect de l'obligation de déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3
R621-2 à R621-4
Section 3
Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE
Sous-section 1
Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE accordé par un autre Etat membre de l'Union européenne
Paragraphe 1
Remise en cas de séjour irrégulier
R621-5 à R621-6
Paragraphe 2
Remise et éloignement en cas de menace grave pour l'ordre public
R621-7 à R621-9
Sous-section 2
Réadmission de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE accordé par la France
R621-10 à R621-14
Chapitre II
INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ASSORTISSANT UNE DÉCISION DE REMISE
R622-1
Chapitre III
PROCÉDURE CONTENTIEUSE
R623-1