Section 1 : Édiction et notification des décisions
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- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ...
- Partie réglementaire
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
Section 1 : Édiction et notification des décisions
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Sous-section 1
Autorité administrative compétente
R613-1
Sous-section 2
Modalités particulières de notification
R613-2 à R613-3