Section 1 : Dispositions générales
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- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ...
- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
Section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 1
Compétence de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
D531-1
Sous-section 2
Introduction de la demande
R531-2 à R531-5
Sous-section 3
Conditions d'examen de la demande
R531-6 à R531-9
Sous-section 4
Examen médical
R531-10
Sous-section 5
Entretien personnel
R531-11 à R531-16
Sous-section 6
Décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
R531-17 à R531-20
Sous-section 7
Communication des décisions
R531-21 à R531-22