Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
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- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
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Article R520-1
Conformément à l'article R. 240-1, les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II, à l'exclusion des dispositions de l'article R. 521-7 et des dispositions relatives au relevé des empreintes de l'article R. 521-9, ainsi que des dispositions des articles D. 521-12, R. 522-1 et R. 522-2 qui ne sont pas applicables au citoyen de l'Union européenne.
Article R520-2
Des arrêtés du ministre chargé de l'asile décident de la création des sites pilotes puis des sites dans lesquels sont créés les pôles territoriaux France asile mentionnés à l'article L. 121-17 et en fixent la date d'entrée en fonctionnement.
Chapitre I
ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
Section 1
Autorité compétente
R521-1-A à R521-4
Section 2
Procédure
R521-5 à R521-13
Section 3
Information et remise de documents
R521-14 à R521-16
Section 4
Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
R521-18 à R521-20
Chapitre II
ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDE D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS
R522-1 à R522-2
Chapitre III
Cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention du demandeur d'asile
Section 1
Assignation à résidence
R523-1 à R523-7
Section 2
Rétention administrative
R523-8 à R523-14