Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES

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Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE

Chapitre I : STATUT DE RÉFUGIÉ

Chapitre II : PROTECTION SUBSIDIAIRE

Chapitre III : DISPOSITIONS COMMUNES

Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE

Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE

Section 1 : Autorité compétente

Section 2 : Procédure

Section 3 : Information et remise de documents

Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné

Chapitre II : ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDE D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS

Chapitre III : Cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention du demandeur d'asile

Section 1 : Assignation à résidence

Section 2 : Rétention administrative

Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE

Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES

Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 1 : Compétence de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Sous-section 2 : Introduction de la demande

Sous-section 3 : Conditions d'examen de la demande

Sous-section 4 : Examen médical

Sous-section 5 : Entretien personnel

Sous-section 6 : Décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Sous-section 7 : Communication des décisions

Section 2 : Procédure accélérée

Section 3 : Décisions d'irrecevabilité

Section 4 : Clôture d'examen et demande de réouverture

Section 5 : Demande de réexamen

Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Présentation des recours

Section 3 : Instruction

Sous-section 1 : Communication du recours et des mémoires

Sous-section 2 : Mesures d'instruction

Sous-section 3 : Clôture de l'instruction

Sous-section 4 : Renvoi à une formation collégiale

Section 3 bis : Dispositions relatives à la communication électronique au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative

Section 4 : Demande d'avis au Conseil d'Etat

Section 5 : Audience

Sous-section 1 : Inscription au rôle

Sous-section 2 : Abstention et récusation

Sous-section 3 : Tenue de l'audience et délibéré

Sous-section 4 : Dispositions spécifiques au moyen de communication audiovisuelle prévu à l'article L. 532-13

Section 6 : Jugement

Section 7 : Question prioritaire de constitutionnalité

Section 8 : Voies de recours

Section 9 : Procédure d'avis prévue à l'article L. 532-4

Titre IV : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Chapitre I : BÉNÉFICE DU DROIT AU MAINTIEN

Chapitre II : FIN DU DROIT AU MAINTIEN

Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE

Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Section 1 : Orientation

Section 2 : Domiciliation

Section 3 : Conditions matérielles d'accueil

Sous-section 1 : Proposition

Sous-section 2 : Refus et cessation

Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE

Section 1 : Lieux d'hébergement

Section 2 : Admission

Section 3 : Accompagnement

Section 4 : Sortie

Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE

Section 1 : Conditions d'attribution

Section 2 : Détermination du montant de l'allocation

Section 3 : Versement de l'allocation

Section 4 : Obligation d'information

Section 5 : Remboursement des indues

Chapitre IV : CONDITIONS D'ACCÈS AU MARCHÉ DU TRAVAIL

Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION

Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION

Section 1 : Réunification familiale

Section 2 : Protection octroyée à un mineur

Section 3 : Documents de voyage

Section 4 : Accès aux droits et obligations

Chapitre II : FIN DE LA PROTECTION

Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D'UN AUTRE ÉTAT

Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE ET ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDEUR D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS

Chapitre II : PROCÉDURES DE PRISE EN CHARGE ET DE REPRISE EN CHARGE

Chapitre III : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ET CONDITIONS D'ACCUEIL

Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES

Chapitre I : PROTECTION TEMPORAIRE

Section 1 : Séjour des bénéficiaires de la protection temporaire

Section 2 : Transfert des bénéficiaires de la protection temporaire ou des membres de leur famille

Sous-section 1 : Transfert en France

Sous-section 2 : Transfert vers un autre Etat de l'Union européenne

Sous-section 3 : Coopération en vue du transfert

Section 3 : Dispositions diverses

Chapitre II : APATRIDIE

Section 1 : Procédure de reconnaissance de la qualité d'apatride

Section 2 : Contenu de la protection

Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Section 1 : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

Sous-section 1 : Dispositions communes aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

Sous-section 2 : Dispositions particulières à la Guadeloupe

Sous-section 3 : Dispositions particulières à la Guyane

Sous-section 4 : Dispositions particulières à la Martinique

Sous-section 5 : Dispositions particulières à Mayotte

Paragraphe 1 : Traitement de la demande d'asile

Section 2 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-MARTIN

Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Partie réglementaire

Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES

Titre I

CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE

R510-1

Chapitre I

STATUT DE RÉFUGIÉ

R511-1 à R511-2

Chapitre II

PROTECTION SUBSIDIAIRE

R512-1

Chapitre III

DISPOSITIONS COMMUNES

Titre II

ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE

R520-1 à R520-2

Chapitre I

ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE

Section 1

Autorité compétente

R521-1 à R521-4

Section 2

Procédure

R521-5 à R521-13

Section 3

Information et remise de documents

R521-14 à R521-17

Section 4

Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné

R521-18 à R521-20

Chapitre II

ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDE D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS

R522-1 à R522-2

Chapitre III

Cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention du demandeur d'asile

Section 1

Assignation à résidence

R523-1 à R523-7

Section 2

Rétention administrative

R523-8 à R523-14

Titre III

EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE

R530-1

Chapitre I

PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES

Section 1

Dispositions générales

Sous-section 1

Compétence de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

D531-1

Sous-section 2

Introduction de la demande

R531-2 à R531-5

Sous-section 3

Conditions d'examen de la demande

R531-6 à R531-9

Sous-section 4

Examen médical

R531-10

Sous-section 5

Entretien personnel

R531-11 à R531-16

Sous-section 6

Décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

R531-17 à R531-20

Sous-section 7

Communication des décisions

R531-21 à R531-22

Section 2

Procédure accélérée

R531-23 à R531-29

Section 3

Décisions d'irrecevabilité

R531-30 à R531-31

Section 4

Clôture d'examen et demande de réouverture

R531-32 à R531-34

Section 5

Demande de réexamen

R531-35 à R531-39

Chapitre II

RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE

Section 1

Dispositions générales

R532-1 à R532-5

Section 2

Présentation des recours

R532-6 à R532-12

Section 3

Instruction

Sous-section 1

Communication du recours et des mémoires

R532-13 à R532-18

Sous-section 2

Mesures d'instruction

R532-19 à R532-20

Sous-section 3

Clôture de l'instruction

R532-21 à R532-26

Sous-section 4

Renvoi à une formation collégiale

R532-27 à R532-28

Section 3 bis

Dispositions relatives à la communication électronique au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative

R532-28-1 à R532-28-6

Section 4

Demande d'avis au Conseil d'Etat

R532-29 à R532-30

Section 5

Audience

Sous-section 1

Inscription au rôle

R532-31 à R532-32

Sous-section 2

Abstention et récusation

R532-33 à R532-36

Sous-section 3

Tenue de l'audience et délibéré

R532-37 à R532-44

Sous-section 4

Dispositions spécifiques au moyen de communication audiovisuelle prévu à l'article L. 532-13

R532-45 à R532-49

Section 6

Jugement

R532-50 à R532-58

Section 7

Question prioritaire de constitutionnalité

R*532-59 à R*532-66

Section 8

Voies de recours

R532-67 à R532-68

Section 9

Procédure d'avis prévue à l'article L. 532-4

R532-69 à R532-72

Titre IV

DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

R540-1

Chapitre I

BÉNÉFICE DU DROIT AU MAINTIEN

R541-1 à R541-2

Chapitre II

FIN DU DROIT AU MAINTIEN

Titre V

CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE

R550-1

Chapitre I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Section 1

Orientation

R551-1 à R551-6

Section 2

Domiciliation

R551-7 à R551-15

Section 3

Conditions matérielles d'accueil

Sous-section 1

Proposition

D551-16

Sous-section 2

Refus et cessation

D551-17 à R551-23

Chapitre II

HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE

Section 1

Lieux d'hébergement

R552-1 à R552-7

Section 2

Admission

R552-8 à R552-9

Section 3

Accompagnement

R552-10

Section 4

Sortie

R552-11 à R552-16

Chapitre III

ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE

Section 1

Conditions d'attribution

D553-1 à D553-7

Section 2

Détermination du montant de l'allocation

D553-8 à D553-17

Section 3

Versement de l'allocation

D553-18 à D553-25

Section 4

Obligation d'information

D553-26 à D553-27

Section 5

Remboursement des indues

D553-28

Chapitre IV

CONDITIONS D'ACCÈS AU MARCHÉ DU TRAVAIL

D554-1

Titre VI

CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION

R560-1

Chapitre I

CONTENU DE LA PROTECTION

Section 1

Réunification familiale

R561-1 à R561-3

Section 2

Protection octroyée à un mineur

R561-4

Section 3

Documents de voyage

R561-5 à R561-11

Section 4

Accès aux droits et obligations

D561-12 à R561-15

Chapitre II

FIN DE LA PROTECTION

R562-1 à R562-2

Titre VII

DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D'UN AUTRE ÉTAT

Chapitre I

ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE ET ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDEUR D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS

R571-1

Chapitre II

PROCÉDURES DE PRISE EN CHARGE ET DE REPRISE EN CHARGE

R572-1

Chapitre III

DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ET CONDITIONS D'ACCUEIL

R573-1 à R573-2

Titre VIII

AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES

R580-1

Chapitre I

PROTECTION TEMPORAIRE

Section 1

Séjour des bénéficiaires de la protection temporaire

R581-1 à D581-7

Section 2

Transfert des bénéficiaires de la protection temporaire ou des membres de leur famille

Sous-section 1

Transfert en France

R581-8 à R581-12

Sous-section 2

Transfert vers un autre Etat de l'Union européenne

R581-13 à R581-15

Sous-section 3

Coopération en vue du transfert

R581-16 à R581-17

Section 3

Dispositions diverses

R581-18 à R581-19

Chapitre II

APATRIDIE

Section 1

Procédure de reconnaissance de la qualité d'apatride

R582-1 à R582-3

Section 2

Contenu de la protection

R582-4 à R582-5

Titre IX

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I

DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Section 1

Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

Sous-section 1

Dispositions communes aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

R591-1 à D591-2

Sous-section 2

Dispositions particulières à la Guadeloupe

R591-3 à R591-5

Sous-section 3

Dispositions particulières à la Guyane

R591-6 à D591-9

Sous-section 4

Dispositions particulières à la Martinique

R591-10 à R591-12

Sous-section 5

Dispositions particulières à Mayotte

D591-13

Paragraphe 1

Traitement de la demande d'asile

R591-12-1

Section 2

Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

R591-14 à D591-15

Chapitre II

DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

R*592-1 à D592-5

Chapitre III

DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-MARTIN

R*593-1 à D593-5

Chapitre IV

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

R*594-1 à R594-3

Chapitre V

DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

R*595-1 à R595-3

Chapitre VI

DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

R*596-1 à R596-3

Chapitre VII

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

R597-1 à R597-3