Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ...
- Partie réglementaire
- Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE
- Titre VI : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
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