Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil de statistique et de contrôle de l'aide au retour »
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- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ...
- Partie réglementaire
- Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES
- Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil de statistique et de contrôle de l'aide au retour »
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Sous-section 1
Finalités du traitement
R142-33 à R142-34
Sous-section 2
Données enregistrées dans le traitement
R142-35
Sous-section 3
Accédants aux données
R142-36
Sous-section 4
Destinataires des données
R142-37
Sous-section 5
Conservation des données
R142-38
Sous-section 6
Droits des personnes concernées
R142-39 à R142-40