Partie réglementaire

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Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Titre I : CHAMP D'APPLICATION

Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE

Chapitre I : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration

Sous-section 1 : Missions et exercice des missions

Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

Paragraphe 1 : Conseil d'administration

Paragraphe 2 : Directeur général

Paragraphe 3 : Fonctionnement

Sous-section 3 : Ressources

Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides

Sous-section unique : Organisation et fonctionnement

Paragraphe 1 : Conseil d'administration

Paragraphe 2 : Directeur général

Paragraphe 3 : Opérations comptables et financières

Chapitre II : COMPETENCE DES ADMINISTRATIONS DÉCONCENTRÉES

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions applicables dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines

Chapitre III : RAPPORT ANNUEL SUR LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE D'ASILE, D'IMMIGRATION ET D'INTÉGRATION

Titre II BIS : COMITÉ INTERMINISTÉRIEL DE CONTRÔLE DE L'IMMIGRATION

Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE

Chapitre unique. :

Section 1 : Organisation et fonctionnement de la juridiction

Section 1 bis : Chambres territoriales

Section 2 : Formations de jugement

Titre IV : PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES

Chapitre I : PROCEDURES ADMINISTRATIVES

Section 1 : Interprètes-traducteurs

Section 2 : Transport des étrangers placés ou maintenus en zone d'attente ou en centre de rétention administrative

Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VISABIO »

Sous-section 1 : Finalités du traitement

Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement

Sous-section 3 : Accédants aux données

Sous-section 4 : Destinataires des données

Sous-section 5 : Conservation des données

Sous-section 6 : Droit des personnes concernées

Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France »

Sous-section 1 : Finalités du traitement

Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement

Sous-section 3 : Accédants aux données

Sous-section 4 : Destinataires des données

Sous-section 5 : Conservation des données

Sous-section 6 : Droits des personnes concernées

Section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'éloignement »

Sous-section 1 : Finalités du traitement

Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement

Sous-section 3 : Accédants aux données

Sous-section 4 : Destinataires des données

Sous-section 5 : Conservation des données

Sous-section 6 : Droits des personnes concernées

Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil de statistique et de contrôle de l'aide au retour »

Sous-section 1 : Finalités du traitement

Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement

Sous-section 3 : Accédants aux données

Sous-section 4 : Destinataires des données

Sous-section 5 : Conservation des données

Sous-section 6 : Droits des personnes concernées

Section 5 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier automatisé des empreintes digitales »

Section 6 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Appui à l'évaluation de la minorité des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille »

Section 7 : Traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs aux demandes de validation des attestations d'accueil

Sous-section 1 : Finalités des traitements

Sous-section 2 : Donnés enregistrées dans les traitements

Sous-section 3 : Accédants aux données

Sous-section 4 : Conservation des données

Sous-section 5 : Droits des personnes concernées

Section 8 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile »

Sous-section 1 : Finalités

Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement

Sous-section 3 : Accédants aux données

Sous-section 4 : Destinataires des données

Sous-section 5 : Conservation des données

Sous-section 6 : Droits des personnes concernées

Section 9 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “France-Visas”

Sous-section 1 : Finalités du traitement

Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement

Sous-section 3 : Accédants au traitement

Sous-section 4 : Destinataires des données

Sous-section 5 : Conservation des données

Sous-section 6 : Droits des personnes concernées

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Chapitre VII : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Chapitre VIII : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES DIVERSES

Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE

Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Titre II : ENTRÉE EN FRANCE

Chapitre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Chapitre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE

Chapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES

Titre III : SÉJOUR EN FRANCE

Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES

Chapitre II : SÉJOUR DE MOINS DE TROIS MOIS

Chapitre III : SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Maintien du droit au séjour

Section 3 : Délivrance du titre de séjour

Chapitre IV : DROIT AU SÉJOUR PERMANENT

Chapitre V : REFUS DE SÉJOUR

Chapitre VI : CONDITIONS DE CIRCULATION

Chapitre VII : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES

Titre IV : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES

Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Section 1 : Procédure administrative

Section 2 : Procédure contentieuse

Chapitre II : EXPULSION

Chapitre III : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES

Titre VI : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

Chapitre I : EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE

Chapitre III : RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Chapitre IV : AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES

Titre VII : CONTRÔLES ET SANCTIONS

Titre VII BIS : PROCÉDURE CONTENTIEUSE

Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-MARTIN

Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Livre III : ENTRÉE EN FRANCE

Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES

Chapitre II : VISAS ET AUTORISATIONS DE VOYAGE

Section 1 : Dépôt et instruction des demandes de visa et d'autorisation de voyage

Section 2 : Procédure administrative et contentieuse

Sous-section 1 : Recours contre les refus de visas

Sous-section 2 : Recours contre les refus d'autorisations de voyage

Sous-section 3 : Dispositions communes

Section 3 : Abrogation du visa par l'autorité préfectorale

Chapitre III : DOCUMENTS ET FORMALITÉS

Section 1 : Documents justificatifs

Sous-section 1 : Documents relatifs à l'objet et aux conditions du séjour

Sous-section 2 : Documents relatifs aux moyens d'existence de l'étranger

Sous-section 3 : Prise en charge des dépenses médicales et hospitalières

Sous-section 4 : Garanties de rapatriement

Section 2 : Attestations d'accueil

Sous-section 1 : Souscription

Sous-section 2 : Validation

Section 3 : Dispenses

Sous-section 1 : Dispense de produire l'ensemble des documents mentionnés au 2° de l'article L. 311-1

Sous-section 2 : Dispense de produire l'attestation d'accueil mentionnée à l'article L. 313-2

Titre II : INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE

Chapitre I : ÉDICTION

Chapitre II : EXÉCUTION

Chapitre III : ABROGATION

Titre III : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Chapitre I : CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES

Chapitre II : DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE

Chapitre III : EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE

Chapitre IV : DÉCISION DE TRANSFERT PRÉVUE À L'ARTICLE 23 BIS DU CODE FRONTIÈRES SCHENGEN

Titre IV : ZONE D'ATTENTE

Chapitre I : PLACEMENT EN ZONE D'ATTENTE

Section 1 : Décision de placement en zone d'attente

Section 2 : Délimitation de la zone d'attente

Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE

Section 1 : Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente

Section 2 : Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente

Section 3 : Voies de recours

Sous-section 1 : Appel

Paragraphe 1 : Déclaration d'appel

Paragraphe 2 : Demande de déclaration du caractère suspensif de l'appel

Paragraphe 3 : Rejet sans audience d'une déclaration d'appel

Paragraphe 4 : Tenue de l'audience en appel

Sous-section 2 : Pourvoi en cassation

Section 4 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle

Section 5 : Fin du maintien en zone d'attente

Chapitre III : RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTE

Section 1 : Droits des étrangers en zone d'attente

Sous-section 1 : Interprètes

Sous-section 2 : Administrateurs ad hoc désignés pour la représentation des mineurs maintenus en zone d'attente

Section 2 : Accès à la zone d'attente

Sous-section 1 : Conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés

Sous-section 2 : Conditions d'accès des associations

Sous-section 3 : Conditions d'accès des journalistes

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Journalistes accompagnant des parlementaires

Titre V : ASILE À LA FRONTIÈRE

Chapitre I : EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE À LA FRONTIÈRE

Chapitre II : REFUS D'ENTRÉE AU TITRE DE L'ASILE

Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE

Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre I : DOCUMENTS DE SÉJOUR

Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR

Section 1 : Contrat d'engagement à respecter les principes de la République

Chapitre III : INTÉGRATION RÉPUBLICAINE

Section 1 : Information sur la vie en France

Section 2 : Contrat d'intégration

Section 3 : Entretien personnalisé de début de parcours d'intégration républicaine

Section 4 : Formations

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Formation civique

Sous-section 3 : Formation linguistique

Section 5 : Entretien au cours du parcours d'intégration républicaine

Section 6 : Appréciation de la condition d'intégration pour la délivrance de la carte de résident

Chapitre IV : DROITS ATTACHÉS AUX TITRES DE SÉJOUR

Section 1 : Circulation sur le territoire français

Sous-section 1 : Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs

Sous-section 2 : Titres de voyage

Section 2 : Exercice d'une activité professionnelle

Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR

Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel

Section 1 : Étranger exerçant une activité salariée

Sous-section 1 : Carte de séjour portant la mention « salarié »

Sous-section 2 : Carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire »

Sous-section 3 : Étudiant étranger exerçant un emploi salarié

Section 2 : Étranger exerçant une activité non salariée

Section 3 : Étranger bénéficiaire de la « carte talent »

Sous-section 1 : Dispositions communes

Paragraphe 1 : Conditions de présentation des demandes

Paragraphe 2 : Durée de validité

Paragraphe 3 : Étranger involontairement privé d'emploi ou cessant définitivement son activité commerciale

Paragraphe 4 : Retrait

Paragraphe 5 : Professions réglementées

Sous-section 2 : Salariés qualifiés

Paragraphe 1 : Étranger diplômé exerçant une activité professionnelle ou salarié d'une jeune entreprise innovante

Paragraphe 2 : Talent « Carte bleue européenne »

Paragraphe 3 : Talent Profession médicale et de la pharmacie

Sous-section 3 : Chercheurs

Paragraphe 1 : Délivrance

Paragraphe 2 : Procédure de notification de la mobilité

Paragraphe 3 : Retrait

Sous-section 4 : Création d'entreprise, projet économique innovant et investissement

Paragraphe 1 : Étranger ayant un projet de création d'entreprise

Paragraphe 1 bis : Etranger ayant un projet économique innovant

Paragraphe 2 : Étranger procédant à un investissement économique direct en France

Sous-section 5 : Mandataire social

Sous-section 6 : Profession artistique et culturelle

Sous-section 7 : Renommée nationale ou internationale

Sous-section 8 : Membres de famille des étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention talent

Section 4 : Étranger effectuant un détachement temporaire intragroupe

Sous-section 1 : Etranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre et membres de famille

Paragraphe 1 : Dispositions communes

Paragraphe 2 : Étranger résidant hors de l'Union européenne

Paragraphe 3 : Étranger ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre

Sous-section 2 : Étranger effectuant un stage dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l'emploie

Paragraphe 1 : Carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire ICT » ou « stagiaire mobile ICT »

Paragraphe 2 : Refus et retrait de la carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire ICT » ou « stagiaire mobile ICT »

Section 5 : Étranger exerçant un emploi à caractère saisonnier

Chapitre II : Titres de séjour pour motif d'études

Section 1 : Dispositions communes à la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » et à la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant-programme de mobilité »

Section 2 : Étranger étudiant en France

Section 3 : Étranger inscrit dans un programme de mobilité

Section 4 : Étudiant ou chercheur étranger prolongeant son séjour ou revenant sur le territoire

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Etudiant prolongeant son séjour sur le territoire

Section 5 : Etranger titulaire de la convention de séjour de recherche prévue à l'article L. 434-1 du code de la recherche

Chapitre III : Titres de séjour pour motif familial

Section 1 : Etranger conjoint de Français

Section 2 : Étranger parent d'un Français

Section 3 : Étranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial

Section 4 : Étranger ayant des liens personnels et familiaux en France

Chapitre IV : Titres de séjour accordés aux bénéficiaires d'une protection internationale

Section 1 : Réfugiés

Section 2 : Bénéficiaires de la protection subsidiaire

Chapitre V : Titres de séjour pour motif humanitaire

Section 1 : Étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou engagé dans un parcours de sortie de la prostitution

Section 2 : Étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale

Chapitre VI : Titres de séjour délivrés pour un autre motif

Section 1 : Etranger ayant des liens particuliers avec la France

Section 2 : Étranger retraité

Section 3 : Étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et membres de famille

Sous-section 1 : Étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne

Sous-section 2 : Conjoint et enfants de l'étranger titulaire du statut de résident longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne

Section 4 : Étranger justifiant d'une résidence régulière ininterrompue en France, d'un certain niveau de ressources et d'une assurance maladie

Section 5 : Etranger séjournant temporairement sur le territoire français

Sous-section 1 : Étranger effectuant une mission de volontariat en France

Sous-section 2 : Étranger effectuant un séjour de jeune au pair

Sous-section 3 : Étranger stagiaire

Paragraphe 1 : Définition

Paragraphe 2 : Délivrance

Paragraphe 3 : Durées de stage

Paragraphe 4 : Convention de stage

Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR

Section 1 : Caractéristiques des titres de séjour

Section 2 : Autorité compétente

Section 3 : Délai pour présenter une demande de titre de séjour

Section 4 : Demande d'un titre de séjour

Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour

Sous-section 1 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2

Sous-section 2 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2

Sous-section 3 : Documents provisoires délivrés à l'étranger qui s'est vu reconnaitre la qualité de réfugié, ou le bénéfice de protection subsidiaire

Section 6 : Étrangers dispensés de souscrire une demande de carte de séjour

Section 7 : Délivrance du titre de séjour

Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR

Section 1 : Refus de délivrance des titres de séjour

Section 2 : Retrait des titres de séjour

Section 3 : Commission du titre de séjour

Section 4 : Restitution des titres de séjour

Chapitre III : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES TITRES DE SÉJOUR

Section 1 : Renouvellement du titre de séjour

Section 2 : Obtention d'une carte de séjour pluriannuelle sans changement de motif

Section 3 : Obtention d'un nouveau titre de séjour avec changement de motif

Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL

Section 1 : Conditions d'éligibilité au regroupement familial

Section 2 : Dépôt de la demande

Section 3 : Instruction de la demande

Sous-section 1 : Enregistrement du dossier

Sous-section 2 : Vérification des conditions de ressources

Sous-section 3 : Vérification des conditions du logement

Sous-section 4 : Avis du maire

Sous-section 5 : Instruction par l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Section 4 : Décision du préfet

Section 5 : Visite médicale

Section 6 : Introduction en France

Section 7 : Délivrance des titres de séjour

Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR

Chapitre VI : DISPOSITIONS FISCALES

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Section 1 : Dispositions communes aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Section 2 : Dispositions particulières à la Guyane

Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte

Section 4 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES

Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE

Chapitre I : STATUT DE RÉFUGIÉ

Chapitre II : PROTECTION SUBSIDIAIRE

Chapitre III : DISPOSITIONS COMMUNES

Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE

Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE

Section 1 : Autorité compétente

Section 2 : Procédure

Section 3 : Information et remise de documents

Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné

Chapitre II : ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDE D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS

Chapitre III : Cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention du demandeur d'asile

Section 1 : Assignation à résidence

Section 2 : Rétention administrative

Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE

Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES

Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 1 : Compétence de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Sous-section 2 : Introduction de la demande

Sous-section 3 : Conditions d'examen de la demande

Sous-section 4 : Examen médical

Sous-section 5 : Entretien personnel

Sous-section 6 : Décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Sous-section 7 : Communication des décisions

Section 2 : Procédure accélérée

Section 3 : Décisions d'irrecevabilité

Section 4 : Clôture d'examen et demande de réouverture

Section 5 : Demande de réexamen

Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Présentation des recours

Section 3 : Instruction

Sous-section 1 : Communication du recours et des mémoires

Sous-section 2 : Mesures d'instruction

Sous-section 3 : Clôture de l'instruction

Sous-section 4 : Renvoi à une formation collégiale

Section 3 bis : Dispositions relatives à la communication électronique au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative

Section 4 : Demande d'avis au Conseil d'Etat

Section 5 : Audience

Sous-section 1 : Inscription au rôle

Sous-section 2 : Abstention et récusation

Sous-section 3 : Tenue de l'audience et délibéré

Sous-section 4 : Dispositions spécifiques au moyen de communication audiovisuelle prévu à l'article L. 532-13

Section 6 : Jugement

Section 7 : Question prioritaire de constitutionnalité

Section 8 : Voies de recours

Section 9 : Procédure d'avis prévue à l'article L. 532-4

Titre IV : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Chapitre I : BÉNÉFICE DU DROIT AU MAINTIEN

Chapitre II : FIN DU DROIT AU MAINTIEN

Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE

Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Section 1 : Orientation

Section 2 : Domiciliation

Section 3 : Conditions matérielles d'accueil

Sous-section 1 : Proposition

Sous-section 2 : Refus et cessation

Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE

Section 1 : Lieux d'hébergement

Section 2 : Admission

Section 3 : Accompagnement

Section 4 : Sortie

Chapitre III : ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE

Section 1 : Conditions d'attribution

Section 2 : Détermination du montant de l'allocation

Section 3 : Versement de l'allocation

Section 4 : Obligation d'information

Section 5 : Remboursement des indues

Chapitre IV : CONDITIONS D'ACCÈS AU MARCHÉ DU TRAVAIL

Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION

Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION

Section 1 : Réunification familiale

Section 2 : Protection octroyée à un mineur

Section 3 : Documents de voyage

Section 4 : Accès aux droits et obligations

Chapitre II : FIN DE LA PROTECTION

Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D'UN AUTRE ÉTAT

Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE ET ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDEUR D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS

Chapitre II : PROCÉDURES DE PRISE EN CHARGE ET DE REPRISE EN CHARGE

Chapitre III : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ET CONDITIONS D'ACCUEIL

Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES

Chapitre I : PROTECTION TEMPORAIRE

Section 1 : Séjour des bénéficiaires de la protection temporaire

Section 2 : Transfert des bénéficiaires de la protection temporaire ou des membres de leur famille

Sous-section 1 : Transfert en France

Sous-section 2 : Transfert vers un autre Etat de l'Union européenne

Sous-section 3 : Coopération en vue du transfert

Section 3 : Dispositions diverses

Chapitre II : APATRIDIE

Section 1 : Procédure de reconnaissance de la qualité d'apatride

Section 2 : Contenu de la protection

Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Section 1 : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

Sous-section 1 : Dispositions communes aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

Sous-section 2 : Dispositions particulières à la Guadeloupe

Sous-section 3 : Dispositions particulières à la Guyane

Sous-section 4 : Dispositions particulières à la Martinique

Sous-section 5 : Dispositions particulières à Mayotte

Paragraphe 1 : Traitement de la demande d'asile

Section 2 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-MARTIN

Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Chapitre II : DÉCISIONS POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

Section 1 : Édiction et notification des décisions

Sous-section 1 : Autorité administrative compétente

Sous-section 2 : Modalités particulières de notification

Section 2 : Information de l'étranger

Sous-section 1 : Étranger auquel est accordé un délai de départ volontaire

Sous-section 2 : Étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français

Chapitre IV : Procédure contentieuse

Chapitre V : CAS DE L'ÉTRANGER OBLIGÉ DE QUITTER LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU D'UN ÉTAT AVEC LEQUEL S'APPLIQUE L'ACQUIS DE SCHENGEN

Section 1 : Autorité administrative compétente

Section 2 : Mise en œuvre d'une décision d'éloignement prise par un autre Etat membre de l'Union européenne ou un Etat avec lequel s'applique l'acquis de Schengen en application du 2° de l'article L. 615-1

Sous-section 1 : Conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut mettre en œuvre une décision prise par un autre Etat membre de l'Union européenne ou un Etat avec lequel s'applique l'acquis de Schengen

Sous-section 2 : Procédure administrative

Section 3 : Procédure contentieuse

Titre II : REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE

Chapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE

Section 1 : Autorité administrative compétente

Section 2 : Respect de l'obligation de déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3

Section 3 : Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE

Sous-section 1 : Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE accordé par un autre Etat membre de l'Union européenne

Paragraphe 1 : Remise en cas de séjour irrégulier

Paragraphe 2 : Remise et éloignement en cas de menace grave pour l'ordre public

Sous-section 2 : Réadmission de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE accordé par la France

Chapitre II : INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ASSORTISSANT UNE DÉCISION DE REMISE

Chapitre III : PROCÉDURE CONTENTIEUSE

Titre III : EXPULSION

Chapitre I : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION D'EXPULSION

Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

Section 1 : Autorité administrative compétente

Section 2 : Commission d'expulsion

Section 3 : Abrogation des décisions d'expulsion

Titre IV : PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe

Section 2 : Dispositions particulières à la Guyane

Section 3 : Dispositions particulières à la Martinique

Section 4 : Dispositions particulières à La Réunion

Section 5 : Dispositions particulières à Mayotte

Section 6 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-MARTIN

Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

Titre I : EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGER

Section 1 : Constat de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français par l'étranger

Section 2 : Aide au retour

Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

Chapitre I : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE

Section 1 : Décisions pouvant être prises à tout moment de la procédure

Sous-section 1 : Transmission d'informations en vue de la mise en œuvre d'une décision d'éloignement

Sous-section 2 : Désignation du pays de renvoi

Section 2 : Décisions pouvant être prises pendant le délai de départ volontaire

Chapitre II : EXÉCUTION D'OFFICE

Section 1 : Engagement de la procédure d'exécution d'office

Section 2 : Conditions dans lesquelles il peut être procédé à l'éloignement effectif

Sous-section unique : Mise en œuvre d'une décision prise par un Etat membre de l'Union européenne

Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE

Chapitre I : CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE

Section unique : Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement

Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE

Section 1 : Autorités administratives compétentes

Sous-section 1 : Assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement

Sous-section 2 : Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement

Section 2 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement

Sous-section unique : Information de l'étranger

Section 3 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence en cas de report de l'éloignement

Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger

Sous-section 1 : En vue de la présentation de l'étranger aux autorités consulaires

Sous-section 2 : En vue de l'exécution de la décision d'éloignement

Sous-section 3 : Procédure relative à la visite du domicile de l'étranger

Paragraphe 1 : Saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Paragraphe 2 : Appel

Section 3 : Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste

Section 4 : Dispositions spécifiques à l'étranger faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français lorsqu'il n'est plus assigné à résidence

Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

Section 1 : Procédure administrative

Section 2 : Contestation de la décision de placement en rétention

Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE

Section 1 : Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative

Sous-section 1 : Procédure

Sous-section 2 : Assignation à résidence alternative à la rétention

Section 2 : Voies de recours

Sous-section 1 : Appel

Paragraphe 1 : Déclaration d'appel

Paragraphe 2 : Caractère suspensif de l'appel

Paragraphe 3 : Rejet sans audience d'une déclaration d'appel

Paragraphe 4 : Tenue de l'audience en appel

Sous-section 2 : Pourvoi en cassation

Section 3 : Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle

Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION

Section 1 : Organisation des lieux de rétention

Sous-section 1 : Centres de rétention administrative

Sous-section 2 : Locaux de rétention administrative

Sous-section 3 : Dispositions communes aux centres et aux locaux de rétention administrative

Section 2 : Droits des étrangers en rétention

Sous-section 1 : Droit de communiquer

Sous-section 2 : Conditions de la rétention

Sous-section 3 : Accueil, information et soutien de l'étranger

Paragraphe 1 : Aide à la préparation du départ

Paragraphe 2 : Aide à l'exercice des droits

Section 3 : Accès aux lieux de rétention

Sous-section 1 : Conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés

Sous-section 2 : Conditions d'accès des associations humanitaires

Sous-section 3 : Conditions d'accès des journalistes

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Journalistes accompagnant des parlementaires

Sous-section 4 : Conditions d'accès des personnes morales

Section 4 : Transfert de l'étranger vers un autre lieu de rétention

Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE

Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT

Section 1 : Assignation à résidence

Sous-section 1 : Pendant la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et aux fins d'exécution de la décision de transfert

Sous-section 2 : En cas de report du transfert

Section 2 : Rétention administrative

Chapitre II : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN A PRIS FIN

Section 1 : Assignation à résidence

Section 2 : Rétention administrative

Chapitre III : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'EXPULSION, D'UNE PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS OU D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN CAS DE DEMANDE D'ASILE

Section 1 : Assignation à résidence ou rétention administrative

Section 2 : Demande de suspension de l'exécution d'une décision d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile

Chapitre IV : DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN RÉTENTION

Section 1 : Présentation de la demande d'asile

Section 2 : Maintien en rétention du demandeur d'asile et transmission de sa demande à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Section 3 : Examen de la demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Section 4 : Droits des demandeurs d'asile

Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion

Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte

Section 3 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS

Titre I : CONTRÔLES

Chapitre I : VÉRIFICATIONS PRÉALABLES À LA DÉLIVRANCE OU AU RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR

Section 1 : Enquêtes administratives

Section 2 : Vérification d'acte d'état civil étranger

Section 3 : Droit de communication

Chapitre II : CONTRÔLE DE LA DÉTENTION DES TITRES

Section unique : Visite sommaire des véhicules dans les zones frontalières

Chapitre III : VÉRIFICATION DU DROIT DE CIRCULATION ET DE SÉJOUR

Chapitre IV : MESURES DE SUIVI DES ÉTRANGERS

Section 1 : Fiche individuelle de police

Section 2 : Retenue du passeport ou du document de voyage de l'étranger en situation irrégulière

Titre II : SANCTIONS

Chapitre I : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN FRANCE

Section unique : Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée

Sous-section 1 : Autorités administratives compétentes

Sous-section 2 : Constat du manquement de l'entreprise de transport

Sous-section 3 : Consignation d'une somme par l'entreprise de transport ayant débarqué un étranger dépourvu des documents requis

Sous-section 4 : Recouvrement de l'amende

Chapitre II : MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SÉJOUR EN FRANCE

Section 1 : Garanties de rapatriement

Chapitre III : FACILITATION DE L'ENTRÉE, DE LA CIRCULATION ET DU SÉJOUR IRRÉGULIERS

Chapitre IV : MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'ÉLOIGNEMENT

Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER

Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Chapitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Chapitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF

Titre IER : PROCÉDURE COLLÉGIALE SPÉCIALE

Chapitre unique :

Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE

Chapitre Ier : Délais de recours et de jugement

Section 1 : Délais de recours

Section 2 : Délais de jugement

Chapitre II : Règles de procédure

Section 1 : Tribunal administratif territorialement compétent

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Etranger placé ou maintenu en zone d'attente en dehors de la région Ile-de-France

Sous-section 3 : Etranger assigné à résidence, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu

Section 2 : Introduction de l'instance et représentation des parties

Sous-section 1 : Présentation de la requête

Sous-section 2 : Représentation des parties

Section 3 : Instruction

Section 4 : Jugement

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Audience

Sous-section 3 : Décision

Section 5 : Appel

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre unique : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Annexes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie réglementaire

Livre I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Titre I

CHAMP D'APPLICATION

D110-1

Titre II

ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE

Chapitre I

ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

Section 1

Office français de l'immigration et de l'intégration

Sous-section 1

Missions et exercice des missions

R121-1 à R121-4

Sous-section 2

Organisation et fonctionnement

Paragraphe 1

Conseil d'administration

R121-5 à R121-20

Paragraphe 2

Directeur général

R121-21 à R121-25

Paragraphe 3

Fonctionnement

R121-26 à R121-27

Sous-section 3

Ressources

R121-28 à R121-31

Section 2

Office français de protection des réfugiés et apatrides

Sous-section unique

Organisation et fonctionnement

Paragraphe 1

Conseil d'administration

R121-32 à R121-34

Paragraphe 2

Directeur général

R121-35 à R121-37

Paragraphe 3

Opérations comptables et financières

R121-38 à R121-39

Chapitre II

COMPETENCE DES ADMINISTRATIONS DÉCONCENTRÉES

Section 1

Dispositions générales

R*122-1 à D122-2

Section 2

Dispositions applicables dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines

R*122-3 à R*122-4

Chapitre III

RAPPORT ANNUEL SUR LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE D'ASILE, D'IMMIGRATION ET D'INTÉGRATION

Titre II BIS

COMITÉ INTERMINISTÉRIEL DE CONTRÔLE DE L'IMMIGRATION

D*123-1 à D*123-4

Titre III

COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE

Chapitre unique.

Section 1

Organisation et fonctionnement de la juridiction

R131-1 à R131-6

Section 1 bis

Chambres territoriales

R131-6-1 à R131-6-3

Section 2

Formations de jugement

R131-7 à R131-8

Titre IV

PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES

R140-1

Chapitre I

PROCEDURES ADMINISTRATIVES

Section 1

Interprètes-traducteurs

R141-1 à R141-12

Section 2

Transport des étrangers placés ou maintenus en zone d'attente ou en centre de rétention administrative

R141-13

Chapitre II

TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Section 1

Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VISABIO »

Sous-section 1

Finalités du traitement

R142-1

Sous-section 2

Données enregistrées dans le traitement

R142-2 à R142-3

Sous-section 3

Accédants aux données

R142-4 à R142-5

Sous-section 4

Destinataires des données

R142-6

Sous-section 5

Conservation des données

R142-7

Sous-section 6

Droit des personnes concernées

R142-8 à R142-10

Section 2

Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France »

Sous-section 1

Finalités du traitement

R142-11 à R142-12

Sous-section 2

Données enregistrées dans le traitement

R142-13 à R142-14

Sous-section 3

Accédants aux données

R142-15

Sous-section 4

Destinataires des données

R142-16 à R142-19

Sous-section 5

Conservation des données

R142-20 à R142-22

Sous-section 6

Droits des personnes concernées

R142-23 à R142-25

Section 3

Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'éloignement »

Sous-section 1

Finalités du traitement

R142-26

Sous-section 2

Données enregistrées dans le traitement

R142-27

Sous-section 3

Accédants aux données

R142-28

Sous-section 4

Destinataires des données

R142-29

Sous-section 5

Conservation des données

R142-30 à R142-31

Sous-section 6

Droits des personnes concernées

R142-32

Section 4

Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil de statistique et de contrôle de l'aide au retour »

Sous-section 1

Finalités du traitement

R142-33 à R142-34

Sous-section 2

Données enregistrées dans le traitement

R142-35

Sous-section 3

Accédants aux données

R142-36

Sous-section 4

Destinataires des données

R142-37

Sous-section 5

Conservation des données

R142-38

Sous-section 6

Droits des personnes concernées

R142-39 à R142-40

Section 5

Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier automatisé des empreintes digitales »

R142-41

Section 6

Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Appui à l'évaluation de la minorité des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille »

R142-42

Section 7

Traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs aux demandes de validation des attestations d'accueil

Sous-section 1

Finalités des traitements

R142-43

Sous-section 2

Donnés enregistrées dans les traitements

R142-44

Sous-section 3

Accédants aux données

R142-45 à R142-46

Sous-section 4

Conservation des données

R142-47

Sous-section 5

Droits des personnes concernées

R142-48 à R142-50

Section 8

Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application de gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile »

Sous-section 1

Finalités

R142-51

Sous-section 2

Données enregistrées dans le traitement

R142-52

Sous-section 3

Accédants aux données

R142-53

Sous-section 4

Destinataires des données

R142-54

Sous-section 5

Conservation des données

R142-55 à R142-57

Sous-section 6

Droits des personnes concernées

R142-58

Section 9

Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “France-Visas”

Sous-section 1

Finalités du traitement

R142-59

Sous-section 2

Données enregistrées dans le traitement

R142-60

Sous-section 3

Accédants au traitement

R142-61 à R142-62

Sous-section 4

Destinataires des données

R142-63

Sous-section 5

Conservation des données

R142-64 à R142-65

Sous-section 6

Droits des personnes concernées

R142-66 à R142-68

Titre V

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

R151-1 à R151-7

Chapitre II

DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

R152-1 à D152-3

Chapitre III

DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

R153-1 à D153-3

Chapitre IV

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

R154-1 à D154-4

Chapitre V

DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

R155-1 à D155-4

Chapitre VI

DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

R156-1 à D156-4

Chapitre VII

TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

R157-1 à D157-3

Chapitre VIII

DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES DIVERSES

Livre II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE

Titre I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

R210-1

Titre II

ENTRÉE EN FRANCE

Chapitre I

CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

R221-1 à R221-2

Chapitre II

INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE

Chapitre III

AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES

R223-1

Titre III

SÉJOUR EN FRANCE

Chapitre I

DISPOSITIONS COMMUNES

R231-1 à R231-3

Chapitre II

SÉJOUR DE MOINS DE TROIS MOIS

Chapitre III

SÉJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS

Section 1

Dispositions générales

R233-1 à R233-6

Section 2

Maintien du droit au séjour

R233-7 à R233-10

Section 3

Délivrance du titre de séjour

R233-11 à R233-18

Chapitre IV

DROIT AU SÉJOUR PERMANENT

R234-1 à R234-6

Chapitre V

REFUS DE SÉJOUR

Chapitre VI

CONDITIONS DE CIRCULATION

Chapitre VII

AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES

R237-1

Titre IV

DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES

R240-1

Titre V

DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

Chapitre I

OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Section 1

Procédure administrative

R251-1 à R251-2

Section 2

Procédure contentieuse

R251-3

Chapitre II

EXPULSION

R252-1

Chapitre III

AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES

R253-1

Titre VI

EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

Chapitre I

EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Chapitre II

ASSIGNATION À RÉSIDENCE

Chapitre III

RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Chapitre IV

AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES

R264-1

Titre VII

CONTRÔLES ET SANCTIONS

R270-1 à R270-4

Titre VII BIS

PROCÉDURE CONTENTIEUSE

R271-1

Titre VIII

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I

DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

R281-1 à R281-5

Chapitre II

DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

R282-1 à R282-2

Chapitre III

DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-MARTIN

R283-1 à R283-2

Chapitre IV

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

R284-1 à R284-2

Chapitre V

DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

R285-1 à R285-2

Chapitre VI

DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

R286-1 à R286-2

Chapitre VII

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Livre III

ENTRÉE EN FRANCE

Titre I

CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Chapitre I

DISPOSITIONS COMMUNES

R311-1 à R311-3

Chapitre II

VISAS ET AUTORISATIONS DE VOYAGE

Section 1

Dépôt et instruction des demandes de visa et d'autorisation de voyage

R312-1 à R312-2

Section 2

Procédure administrative et contentieuse

R312-8

Sous-section 1

Recours contre les refus de visas

D312-3 à R312-6

Sous-section 2

Recours contre les refus d'autorisations de voyage

D312-7 à R312-7-3

Sous-section 3

Dispositions communes

D312-8-1

Section 3

Abrogation du visa par l'autorité préfectorale

R312-9 à R312-11

Chapitre III

DOCUMENTS ET FORMALITÉS

Section 1

Documents justificatifs

Sous-section 1

Documents relatifs à l'objet et aux conditions du séjour

R313-1

Sous-section 2

Documents relatifs aux moyens d'existence de l'étranger

R313-2

Sous-section 3

Prise en charge des dépenses médicales et hospitalières

R313-3

Sous-section 4

Garanties de rapatriement

R313-4 à R313-5

Section 2

Attestations d'accueil

Sous-section 1

Souscription

R313-6 à R313-10

Sous-section 2

Validation

R313-11 à R313-13

Section 3

Dispenses

Sous-section 1

Dispense de produire l'ensemble des documents mentionnés au 2° de l'article L. 311-1

R313-14

Sous-section 2

Dispense de produire l'attestation d'accueil mentionnée à l'article L. 313-2

R313-15 à R313-18

Titre II

INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE

R320-1

Chapitre I

ÉDICTION

R*321-1

Chapitre II

EXÉCUTION

Chapitre III

ABROGATION

Titre III

CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES ET REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

R330-1

Chapitre I

CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES

Chapitre II

DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE

R332-1

Chapitre III

EXÉCUTION D'OFFICE DE LA DÉCISION DE REFUS D'ENTRÉE À LA FRONTIÈRE

Chapitre IV

DÉCISION DE TRANSFERT PRÉVUE À L'ARTICLE 23 BIS DU CODE FRONTIÈRES SCHENGEN

R334-1

Titre IV

ZONE D'ATTENTE

R340-1

Chapitre I

PLACEMENT EN ZONE D'ATTENTE

Section 1

Décision de placement en zone d'attente

R341-1

Section 2

Délimitation de la zone d'attente

R341-2

Chapitre II

MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE

Section 1

Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente

R342-1 à R342-1-1

Section 2

Jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente

R342-2 à R342-9

Section 3

Voies de recours

Sous-section 1

Appel

Paragraphe 1

Déclaration d'appel

R342-10 à R342-11

Paragraphe 2

Demande de déclaration du caractère suspensif de l'appel

R342-12 à R342-13

Paragraphe 3

Rejet sans audience d'une déclaration d'appel

R342-14 à R342-16

Paragraphe 4

Tenue de l'audience en appel

R342-17 à R342-18

Sous-section 2

Pourvoi en cassation

R342-19

Section 4

Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle

R342-20 à R342-21

Section 5

Fin du maintien en zone d'attente

R342-22

Chapitre III

RÉGIME DE LA ZONE D'ATTENTE

Section 1

Droits des étrangers en zone d'attente

Sous-section 1

Interprètes

R343-1

Sous-section 2

Administrateurs ad hoc désignés pour la représentation des mineurs maintenus en zone d'attente

R343-2 à R343-11

Section 2

Accès à la zone d'attente

Sous-section 1

Conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés

R343-12 à R343-17

Sous-section 2

Conditions d'accès des associations

R343-18 à R343-24

Sous-section 3

Conditions d'accès des journalistes

Paragraphe 1

Dispositions générales

R343-25 à R343-30

Paragraphe 2

Journalistes accompagnant des parlementaires

R343-31 à R343-34

Titre V

ASILE À LA FRONTIÈRE

R350-1

Chapitre I

EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE À LA FRONTIÈRE

R351-1 à R351-6

Chapitre II

REFUS D'ENTRÉE AU TITRE DE L'ASILE

R*352-1 à R352-2

Titre VI

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

R361-1 à R361-6

Chapitre II

DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

R*362-1 à D362-5

Chapitre III

DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

R*363-1 à D363-5

Chapitre IV

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

R*364-1 à D364-7

Chapitre V

DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

R*365-1 à D365-7

Chapitre VI

DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

R*366-1 à D366-7

Chapitre VII

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Livre IV

SÉJOUR EN FRANCE

Titre I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

R410-1

Chapitre I

DOCUMENTS DE SÉJOUR

Chapitre II

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR

Section 1

Contrat d'engagement à respecter les principes de la République

R412-1 à R412-3

Chapitre III

INTÉGRATION RÉPUBLICAINE

Section 1

Information sur la vie en France

R413-1

Section 2

Contrat d'intégration

R413-2 à R413-7

Section 3

Entretien personnalisé de début de parcours d'intégration républicaine

R413-8 à R413-9

Section 4

Formations

Sous-section 1

Dispositions communes

R413-10 à R413-11

Sous-section 2

Formation civique

R413-12 à D413-12-2

Sous-section 3

Formation linguistique

R413-13

Section 5

Entretien au cours du parcours d'intégration républicaine

R413-14

Section 6

Appréciation de la condition d'intégration pour la délivrance de la carte de résident

R413-15

Chapitre IV

DROITS ATTACHÉS AUX TITRES DE SÉJOUR

Section 1

Circulation sur le territoire français

Sous-section 1

Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs

D414-1 à D414-4

Sous-section 2

Titres de voyage

R414-5

Section 2

Exercice d'une activité professionnelle

R414-6

Titre II

CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR

R420-1

Chapitre I

Titres de séjour pour motif professionnel

Section 1

Étranger exerçant une activité salariée

Sous-section 1

Carte de séjour portant la mention « salarié »

R421-1 à R421-3

Sous-section 2

Carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire »

R421-4 à R421-5

Sous-section 3

Étudiant étranger exerçant un emploi salarié

D421-6

Section 2

Étranger exerçant une activité non salariée

R421-7 à R421-10

Section 3

Étranger bénéficiaire de la « carte talent »

Sous-section 1

Dispositions communes

Paragraphe 1

Conditions de présentation des demandes

R421-11

Paragraphe 2

Durée de validité

R421-12 à R421-13

Paragraphe 3

Étranger involontairement privé d'emploi ou cessant définitivement son activité commerciale

R421-14

Paragraphe 4

Retrait

R421-15

Paragraphe 5

Professions réglementées

R421-15-1

Sous-section 2

Salariés qualifiés

Paragraphe 1

Étranger diplômé exerçant une activité professionnelle ou salarié d'une jeune entreprise innovante

R421-16-A à D421-20

Paragraphe 2

Talent « Carte bleue européenne »

R421-21-A à R421-25

Paragraphe 3

Talent Profession médicale et de la pharmacie

R421-25-1

Sous-section 3

Chercheurs

Paragraphe 1

Délivrance

R421-26 à R421-27-1

Paragraphe 2

Procédure de notification de la mobilité

R421-28 à R421-31

Paragraphe 3

Retrait

D421-32

Sous-section 4

Création d'entreprise, projet économique innovant et investissement

Paragraphe 1

Étranger ayant un projet de création d'entreprise

R421-33 à R421-34

Paragraphe 1 bis

Etranger ayant un projet économique innovant

R421-34-1 à R421-34-2

Paragraphe 2

Étranger procédant à un investissement économique direct en France

R421-35 à R421-36

Sous-section 5

Mandataire social

R421-37 à R421-37-1

Sous-section 6

Profession artistique et culturelle

R421-37-2 à R421-37-3

Sous-section 7

Renommée nationale ou internationale

R421-37-4

Sous-section 8

Membres de famille des étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention talent

R421-37-5 à R421-37-7

Section 4

Étranger effectuant un détachement temporaire intragroupe

Sous-section 1

Etranger résidant hors de l'Union européenne ou ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre et membres de famille

Paragraphe 1

Dispositions communes

R421-38 à R421-41

Paragraphe 2

Étranger résidant hors de l'Union européenne

R421-42 à R421-45

Paragraphe 3

Étranger ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre

R421-46 à R421-50

Sous-section 2

Étranger effectuant un stage dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l'emploie

Paragraphe 1

Carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire ICT » ou « stagiaire mobile ICT »

R421-51 à R421-54

Paragraphe 2

Refus et retrait de la carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire ICT » ou « stagiaire mobile ICT »

R421-55 à R421-58

Section 5

Étranger exerçant un emploi à caractère saisonnier

R421-59 à R421-60

Chapitre II

Titres de séjour pour motif d'études

Section 1

Dispositions communes à la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » et à la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant-programme de mobilité »

R422-1 à D422-6

Section 2

Étranger étudiant en France

R422-7

Section 3

Étranger inscrit dans un programme de mobilité

R422-8 à R422-11

Section 4

Étudiant ou chercheur étranger prolongeant son séjour ou revenant sur le territoire

Sous-section 1

Dispositions communes

R422-12 à D422-13

Sous-section 2

Etudiant prolongeant son séjour sur le territoire

R422-14

Section 5

Etranger titulaire de la convention de séjour de recherche prévue à l'article L. 434-1 du code de la recherche

R422-15

Chapitre III

Titres de séjour pour motif familial

Section 1

Etranger conjoint de Français

R423-1 à R423-2

Section 2

Étranger parent d'un Français

R423-3

Section 3

Étranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial

R423-4

Section 4

Étranger ayant des liens personnels et familiaux en France

R423-5

Chapitre IV

Titres de séjour accordés aux bénéficiaires d'une protection internationale

Section 1

Réfugiés

R424-1 à R424-6

Section 2

Bénéficiaires de la protection subsidiaire

R424-7 à R424-12

Chapitre V

Titres de séjour pour motif humanitaire

Section 1

Étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou engagé dans un parcours de sortie de la prostitution

R425-1 à R425-10

Section 2

Étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale

R425-11 à R425-14

Chapitre VI

Titres de séjour délivrés pour un autre motif

Section 1

Etranger ayant des liens particuliers avec la France

R426-1

Section 2

Étranger retraité

R426-2 à R426-3

Section 3

Étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et membres de famille

Sous-section 1

Étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne

R426-4 à R426-5

Sous-section 2

Conjoint et enfants de l'étranger titulaire du statut de résident longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne

R426-6

Section 4

Étranger justifiant d'une résidence régulière ininterrompue en France, d'un certain niveau de ressources et d'une assurance maladie

R426-7 à R426-8

Section 5

Etranger séjournant temporairement sur le territoire français

Sous-section 1

Étranger effectuant une mission de volontariat en France

R426-9 à D426-12

Sous-section 2

Étranger effectuant un séjour de jeune au pair

R426-13 à R426-15

Sous-section 3

Étranger stagiaire

Paragraphe 1

Définition

R426-16

Paragraphe 2

Délivrance

R426-17

Paragraphe 3

Durées de stage

R426-18

Paragraphe 4

Convention de stage

R426-19 à R426-22

Titre III

PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

R430-1 à R430-2

Chapitre I

DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR

Section 1

Caractéristiques des titres de séjour

R431-1

Section 2

Autorité compétente

R431-2 à R431-3

Section 3

Délai pour présenter une demande de titre de séjour

R431-4 à R431-8

Section 4

Demande d'un titre de séjour

R431-9 à R431-11

Section 5

Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour

Sous-section 1

Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2

R431-12 à R431-15

Sous-section 2

Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2

R431-15-1 à R431-15-2

Sous-section 3

Documents provisoires délivrés à l'étranger qui s'est vu reconnaitre la qualité de réfugié, ou le bénéfice de protection subsidiaire

R431-15-3 à R431-15-4

Section 6

Étrangers dispensés de souscrire une demande de carte de séjour

R431-16 à D431-19

Section 7

Délivrance du titre de séjour

R431-20 à R431-24

Chapitre II

REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR

Section 1

Refus de délivrance des titres de séjour

R*432-1 à R432-2

Section 2

Retrait des titres de séjour

R432-3 à R432-5

Section 3

Commission du titre de séjour

R432-6 à R432-14

Section 4

Restitution des titres de séjour

R432-15

Chapitre III

CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES TITRES DE SÉJOUR

Section 1

Renouvellement du titre de séjour

R433-1 à R433-3

Section 2

Obtention d'une carte de séjour pluriannuelle sans changement de motif

R433-4 à R433-5

Section 3

Obtention d'un nouveau titre de séjour avec changement de motif

R433-6

Chapitre IV

RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL

Section 1

Conditions d'éligibilité au regroupement familial

R434-1 à R434-6

Section 2

Dépôt de la demande

R434-7 à R434-11

Section 3

Instruction de la demande

Sous-section 1

Enregistrement du dossier

R434-12 à R434-14

Sous-section 2

Vérification des conditions de ressources

R434-15 à R434-17

Sous-section 3

Vérification des conditions du logement

R434-18 à R434-22

Sous-section 4

Avis du maire

R434-23 à R434-24

Sous-section 5

Instruction par l'Office français de l'immigration et de l'intégration

R434-25

Section 4

Décision du préfet

R434-26 à R434-30

Section 5

Visite médicale

R434-31 à R434-32

Section 6

Introduction en France

R434-33 à R434-35

Section 7

Délivrance des titres de séjour

R434-36

Chapitre V

ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR

R435-1 à R435-2

Chapitre VI

DISPOSITIONS FISCALES

D436-1 à R436-3

Titre IV

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Section 1

Dispositions communes aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon

R441-1 à R441-3

Section 2

Dispositions particulières à la Guyane

R441-4

Section 3

Dispositions particulières à Mayotte

R441-5 à R441-6

Section 4

Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

R441-7

Chapitre II

DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

R*442-1 à D442-4

Chapitre III

DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

R*443-1 à D443-4

Chapitre IV

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

R*444-1 à D444-5

Chapitre V

DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

R*445-1 à D445-6

Chapitre VI

DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

R*446-1 à D446-6

Chapitre VII

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Livre V

DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES

Titre I

CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE

R510-1

Chapitre I

STATUT DE RÉFUGIÉ

R511-1 à R511-2

Chapitre II

PROTECTION SUBSIDIAIRE

R512-1

Chapitre III

DISPOSITIONS COMMUNES

Titre II

ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE

R520-1 à R520-2

Chapitre I

ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE

Section 1

Autorité compétente

R521-1 à R521-4

Section 2

Procédure

R521-5 à R521-13

Section 3

Information et remise de documents

R521-14 à R521-17

Section 4

Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné

R521-18 à R521-20

Chapitre II

ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDE D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS

R522-1 à R522-2

Chapitre III

Cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention du demandeur d'asile

Section 1

Assignation à résidence

R523-1 à R523-7

Section 2

Rétention administrative

R523-8 à R523-14

Titre III

EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE

R530-1

Chapitre I

PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES

Section 1

Dispositions générales

Sous-section 1

Compétence de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

D531-1

Sous-section 2

Introduction de la demande

R531-2 à R531-5

Sous-section 3

Conditions d'examen de la demande

R531-6 à R531-9

Sous-section 4

Examen médical

R531-10

Sous-section 5

Entretien personnel

R531-11 à R531-16

Sous-section 6

Décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

R531-17 à R531-20

Sous-section 7

Communication des décisions

R531-21 à R531-22

Section 2

Procédure accélérée

R531-23 à R531-29

Section 3

Décisions d'irrecevabilité

R531-30 à R531-31

Section 4

Clôture d'examen et demande de réouverture

R531-32 à R531-34

Section 5

Demande de réexamen

R531-35 à R531-39

Chapitre II

RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE

Section 1

Dispositions générales

R532-1 à R532-5

Section 2

Présentation des recours

R532-6 à R532-12

Section 3

Instruction

Sous-section 1

Communication du recours et des mémoires

R532-13 à R532-18

Sous-section 2

Mesures d'instruction

R532-19 à R532-20

Sous-section 3

Clôture de l'instruction

R532-21 à R532-26

Sous-section 4

Renvoi à une formation collégiale

R532-27 à R532-28

Section 3 bis

Dispositions relatives à la communication électronique au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative

R532-28-1 à R532-28-6

Section 4

Demande d'avis au Conseil d'Etat

R532-29 à R532-30

Section 5

Audience

Sous-section 1

Inscription au rôle

R532-31 à R532-32

Sous-section 2

Abstention et récusation

R532-33 à R532-36

Sous-section 3

Tenue de l'audience et délibéré

R532-37 à R532-44

Sous-section 4

Dispositions spécifiques au moyen de communication audiovisuelle prévu à l'article L. 532-13

R532-45 à R532-49

Section 6

Jugement

R532-50 à R532-58

Section 7

Question prioritaire de constitutionnalité

R*532-59 à R*532-66

Section 8

Voies de recours

R532-67 à R532-68

Section 9

Procédure d'avis prévue à l'article L. 532-4

R532-69 à R532-72

Titre IV

DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

R540-1

Chapitre I

BÉNÉFICE DU DROIT AU MAINTIEN

R541-1 à R541-2

Chapitre II

FIN DU DROIT AU MAINTIEN

Titre V

CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE

R550-1

Chapitre I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Section 1

Orientation

R551-1 à R551-6

Section 2

Domiciliation

R551-7 à R551-15

Section 3

Conditions matérielles d'accueil

Sous-section 1

Proposition

D551-16

Sous-section 2

Refus et cessation

D551-17 à R551-23

Chapitre II

HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE

Section 1

Lieux d'hébergement

R552-1 à R552-7

Section 2

Admission

R552-8 à R552-9

Section 3

Accompagnement

R552-10

Section 4

Sortie

R552-11 à R552-16

Chapitre III

ALLOCATION POUR DEMANDEUR D'ASILE

Section 1

Conditions d'attribution

D553-1 à D553-7

Section 2

Détermination du montant de l'allocation

D553-8 à D553-17

Section 3

Versement de l'allocation

D553-18 à D553-25

Section 4

Obligation d'information

D553-26 à D553-27

Section 5

Remboursement des indues

D553-28

Chapitre IV

CONDITIONS D'ACCÈS AU MARCHÉ DU TRAVAIL

D554-1

Titre VI

CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION

R560-1

Chapitre I

CONTENU DE LA PROTECTION

Section 1

Réunification familiale

R561-1 à R561-3

Section 2

Protection octroyée à un mineur

R561-4

Section 3

Documents de voyage

R561-5 à R561-11

Section 4

Accès aux droits et obligations

D561-12 à R561-15

Chapitre II

FIN DE LA PROTECTION

R562-1 à R562-2

Titre VII

DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE L'EXAMEN DE LA DEMANDE D'ASILE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE D'UN AUTRE ÉTAT

Chapitre I

ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE ET ÉVALUATION DE LA VULNÉRABILITÉ DU DEMANDEUR D'ASILE ET DE SES BESOINS PARTICULIERS

R571-1

Chapitre II

PROCÉDURES DE PRISE EN CHARGE ET DE REPRISE EN CHARGE

R572-1

Chapitre III

DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ET CONDITIONS D'ACCUEIL

R573-1 à R573-2

Titre VIII

AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES

R580-1

Chapitre I

PROTECTION TEMPORAIRE

Section 1

Séjour des bénéficiaires de la protection temporaire

R581-1 à D581-7

Section 2

Transfert des bénéficiaires de la protection temporaire ou des membres de leur famille

Sous-section 1

Transfert en France

R581-8 à R581-12

Sous-section 2

Transfert vers un autre Etat de l'Union européenne

R581-13 à R581-15

Sous-section 3

Coopération en vue du transfert

R581-16 à R581-17

Section 3

Dispositions diverses

R581-18 à R581-19

Chapitre II

APATRIDIE

Section 1

Procédure de reconnaissance de la qualité d'apatride

R582-1 à R582-3

Section 2

Contenu de la protection

R582-4 à R582-5

Titre IX

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I

DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Section 1

Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

Sous-section 1

Dispositions communes aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

R591-1 à D591-2

Sous-section 2

Dispositions particulières à la Guadeloupe

R591-3 à R591-5

Sous-section 3

Dispositions particulières à la Guyane

R591-6 à D591-9

Sous-section 4

Dispositions particulières à la Martinique

R591-10 à R591-12

Sous-section 5

Dispositions particulières à Mayotte

D591-13

Paragraphe 1

Traitement de la demande d'asile

R591-12-1

Section 2

Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

R591-14 à D591-15

Chapitre II

DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

R*592-1 à D592-5

Chapitre III

DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-MARTIN

R*593-1 à D593-5

Chapitre IV

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

R*594-1 à R594-3

Chapitre V

DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

R*595-1 à R595-3

Chapitre VI

DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

R*596-1 à R596-3

Chapitre VII

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

R597-1 à R597-3

Livre VI

DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

Titre I

OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

R610-1

Chapitre I

DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

R611-3

Chapitre II

DÉCISIONS POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Chapitre III

PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

Section 1

Édiction et notification des décisions

Sous-section 1

Autorité administrative compétente

R613-1

Sous-section 2

Modalités particulières de notification

R613-2 à R613-3

Section 2

Information de l'étranger

Sous-section 1

Étranger auquel est accordé un délai de départ volontaire

R613-4 à R613-5

Sous-section 2

Étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français

R613-6 à R613-7

Chapitre IV

Procédure contentieuse

R614-1 à R614-2

Chapitre V

CAS DE L'ÉTRANGER OBLIGÉ DE QUITTER LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU D'UN ÉTAT AVEC LEQUEL S'APPLIQUE L'ACQUIS DE SCHENGEN

Section 1

Autorité administrative compétente

R615-1

Section 2

Mise en œuvre d'une décision d'éloignement prise par un autre Etat membre de l'Union européenne ou un Etat avec lequel s'applique l'acquis de Schengen en application du 2° de l'article L. 615-1

Sous-section 1

Conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut mettre en œuvre une décision prise par un autre Etat membre de l'Union européenne ou un Etat avec lequel s'applique l'acquis de Schengen

R615-2

Sous-section 2

Procédure administrative

R615-3 à R615-5

Section 3

Procédure contentieuse

R615-6

Titre II

REMISE AUX AUTORITÉS D'UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE

Chapitre I

CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REMISE

Section 1

Autorité administrative compétente

R621-1

Section 2

Respect de l'obligation de déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3

R621-2 à R621-4

Section 3

Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE

Sous-section 1

Remise de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE accordé par un autre Etat membre de l'Union européenne

Paragraphe 1

Remise en cas de séjour irrégulier

R621-5 à R621-6

Paragraphe 2

Remise et éloignement en cas de menace grave pour l'ordre public

R621-7 à R621-9

Sous-section 2

Réadmission de l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée - UE accordé par la France

R621-10 à R621-14

Chapitre II

INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ASSORTISSANT UNE DÉCISION DE REMISE

R622-1

Chapitre III

PROCÉDURE CONTENTIEUSE

R623-1

Titre III

EXPULSION

R630-1

Chapitre I

CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION D'EXPULSION

R631-1 à R631-2

Chapitre II

PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

Section 1

Autorité administrative compétente

R632-1 à R*632-2

Section 2

Commission d'expulsion

R632-3 à R632-8-1

Section 3

Abrogation des décisions d'expulsion

R632-9 à R632-10

Titre IV

PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS

Titre V

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre I

DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Section 1

Dispositions particulières à la Guadeloupe

R651-1 à R*651-2

Section 2

Dispositions particulières à la Guyane

R651-3 à R*651-4

Section 3

Dispositions particulières à la Martinique

R651-5 à R*651-6

Section 4

Dispositions particulières à La Réunion

R651-7 à R*651-8

Section 5

Dispositions particulières à Mayotte

R651-9 à R*651-10

Section 6

Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

R651-11

Chapitre II

DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

R*652-1 à R652-3

Chapitre III

DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-MARTIN

R*653-1 à R653-3

Chapitre IV

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

R*654-1 à R654-3

Chapitre V

DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

R*655-1 à R655-3

Chapitre VI

DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

R*656-1 à R656-3

Chapitre VII

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Livre VII

EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT

Titre I

EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGER

R710-1

Section 1

Constat de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français par l'étranger

R711-1 à R711-2

Section 2

Aide au retour

R711-3 à R711-5

Titre II

EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

R720-1

Chapitre I

PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE

Section 1

Décisions pouvant être prises à tout moment de la procédure

Sous-section 1

Transmission d'informations en vue de la mise en œuvre d'une décision d'éloignement

R721-1

Sous-section 2

Désignation du pays de renvoi

R721-2 à R721-3-1

Section 2

Décisions pouvant être prises pendant le délai de départ volontaire

R721-4 à R721-7

Chapitre II

EXÉCUTION D'OFFICE

Section 1

Engagement de la procédure d'exécution d'office

R722-1

Section 2

Conditions dans lesquelles il peut être procédé à l'éloignement effectif

Sous-section unique

Mise en œuvre d'une décision prise par un Etat membre de l'Union européenne

R722-2

Titre III

ASSIGNATION À RÉSIDENCE

R730-1

Chapitre I

CAS DANS LESQUELS L'ÉTRANGER PEUT ÊTRE ASSIGNÉ À RÉSIDENCE

Section unique

Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement

R731-1 à R731-3

Chapitre II

RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE

Section 1

Autorités administratives compétentes

Sous-section 1

Assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement

R732-1

Sous-section 2

Assignation à résidence en cas de report de l'éloignement

R732-2 à R*732-4

Section 2

Dispositions particulières à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement

Sous-section unique

Information de l'étranger

R732-5

Section 3

Dispositions particulières à l'assignation à résidence en cas de report de l'éloignement

R732-6

Chapitre III

MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE

Section 1

Dispositions générales

R733-1 à R733-3

Section 2

Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger

Sous-section 1

En vue de la présentation de l'étranger aux autorités consulaires

R733-4

Sous-section 2

En vue de l'exécution de la décision d'éloignement

R733-5

Sous-section 3

Procédure relative à la visite du domicile de l'étranger

Paragraphe 1

Saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire

R733-6 à R733-8

Paragraphe 2

Appel

R733-9 à R733-13

Section 3

Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste

R733-14 à R733-20

Section 4

Dispositions spécifiques à l'étranger faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français lorsqu'il n'est plus assigné à résidence

R733-21

Titre IV

RÉTENTION ADMINISTRATIVE

R740-1

Chapitre I

PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

Section 1

Procédure administrative

R741-1 à R741-2-1

Section 2

Contestation de la décision de placement en rétention

R741-3

Chapitre II

MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

R742-1 à R742-2

Chapitre III

CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE

Section 1

Jugement des requêtes de l'étranger et de l'autorité administrative

Sous-section 1

Procédure

R743-1 à R743-8

Sous-section 2

Assignation à résidence alternative à la rétention

R743-9

Section 2

Voies de recours

Sous-section 1

Appel

Paragraphe 1

Déclaration d'appel

R743-10 à R743-11

Paragraphe 2

Caractère suspensif de l'appel

R743-12 à R743-13-1

Paragraphe 3

Rejet sans audience d'une déclaration d'appel

R743-14 à R743-17

Paragraphe 4

Tenue de l'audience en appel

R743-18 à R743-19

Sous-section 2

Pourvoi en cassation

R743-20

Section 3

Droits garantis à l'étranger au cours de la procédure juridictionnelle

R743-21 à R743-22

Chapitre IV

RÉGIME DE LA RÉTENTION

Section 1

Organisation des lieux de rétention

Sous-section 1

Centres de rétention administrative

R744-1 à R744-7

Sous-section 2

Locaux de rétention administrative

R744-8 à R744-11

Sous-section 3

Dispositions communes aux centres et aux locaux de rétention administrative

R744-12 à R744-15

Section 2

Droits des étrangers en rétention

Sous-section 1

Droit de communiquer

R744-16 à R744-17

Sous-section 2

Conditions de la rétention

R744-18

Sous-section 3

Accueil, information et soutien de l'étranger

Paragraphe 1

Aide à la préparation du départ

R744-19

Paragraphe 2

Aide à l'exercice des droits

R744-20 à R744-21

Section 3

Accès aux lieux de rétention

Sous-section 1

Conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés

R744-22 à R744-26

Sous-section 2

Conditions d'accès des associations humanitaires

R744-27 à R744-32

Sous-section 3

Conditions d'accès des journalistes

Paragraphe 1

Dispositions générales

R744-33 à R744-38

Paragraphe 2

Journalistes accompagnant des parlementaires

R744-39 à R744-42

Sous-section 4

Conditions d'accès des personnes morales

R744-43 à R744-46

Section 4

Transfert de l'étranger vers un autre lieu de rétention

R744-47

Titre V

MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE

R750-1

Chapitre I

MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT

Section 1

Assignation à résidence

Sous-section 1

Pendant la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et aux fins d'exécution de la décision de transfert

R751-1 à R751-4

Sous-section 2

En cas de report du transfert

R751-5 à R751-6

Section 2

Rétention administrative

R751-7 à R751-9

Chapitre II

MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS DU DEMANDEUR D'ASILE DONT LE DROIT AU MAINTIEN A PRIS FIN

Section 1

Assignation à résidence

R752-1 à R752-2

Section 2

Rétention administrative

R752-3 à R752-5

Chapitre III

MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'EXPULSION, D'UNE PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS OU D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN CAS DE DEMANDE D'ASILE

Section 1

Assignation à résidence ou rétention administrative

R753-1 à R753-4

Section 2

Demande de suspension de l'exécution d'une décision d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours ou en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile

R753-5

Chapitre IV

DEMANDES D'ASILE PRÉSENTÉES EN RÉTENTION

R754-1

Section 1

Présentation de la demande d'asile

R754-2 à R754-6

Section 2

Maintien en rétention du demandeur d'asile et transmission de sa demande à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

R754-7 à R754-10

Section 3

Examen de la demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

R754-11 à R754-17

Section 4

Droits des demandeurs d'asile

R754-18 à R754-20

Titre VI

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

R760-1

Chapitre I

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Section 1

Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion

R761-1 à R*761-3

Section 2

Dispositions particulières à Mayotte

R761-4 à R*761-6

Section 3

Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

R761-7

Chapitre II

DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

R*762-1 à R762-3

Chapitre III

DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

R*763-1 à R763-3

Chapitre IV

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

R*764-1 à R764-3

Chapitre V

DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

R*765-1 à R765-3

Chapitre VI

DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

R*766-1 à R766-3

Chapitre VII

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Livre VIII

CONTRÔLES ET SANCTIONS

Titre I

CONTRÔLES

R810-1

Chapitre I

VÉRIFICATIONS PRÉALABLES À LA DÉLIVRANCE OU AU RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR

Section 1

Enquêtes administratives

R811-1

Section 2

Vérification d'acte d'état civil étranger

R811-2

Section 3

Droit de communication

R811-3 à R811-5

Chapitre II

CONTRÔLE DE LA DÉTENTION DES TITRES

Section unique

Visite sommaire des véhicules dans les zones frontalières

R812-1

Chapitre III

VÉRIFICATION DU DROIT DE CIRCULATION ET DE SÉJOUR

Chapitre IV

MESURES DE SUIVI DES ÉTRANGERS

Section 1

Fiche individuelle de police

R814-1 à R814-3

Section 2

Retenue du passeport ou du document de voyage de l'étranger en situation irrégulière

R814-4

Titre II

SANCTIONS

R820-1

Chapitre I

MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN FRANCE

Section unique

Amendes aux entreprises de transport ayant méconnu la réglementation sur l'entrée

Sous-section 1

Autorités administratives compétentes

R*821-1 à R821-3

Sous-section 2

Constat du manquement de l'entreprise de transport

R821-4 à R821-7

Sous-section 3

Consignation d'une somme par l'entreprise de transport ayant débarqué un étranger dépourvu des documents requis

R821-8 à R821-12

Sous-section 4

Recouvrement de l'amende

R821-13

Chapitre II

MÉCONNAISSANCE DES OBLIGATIONS RELATIVES AU SÉJOUR EN FRANCE

Section 1

Garanties de rapatriement

R822-1

Chapitre III

FACILITATION DE L'ENTRÉE, DE LA CIRCULATION ET DU SÉJOUR IRRÉGULIERS

Chapitre IV

MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'ÉLOIGNEMENT

Titre III

DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER

Chapitre I

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

R831-1 à R831-3

Chapitre II

DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

R*832-1 à R832-3

Chapitre III

DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

R*833-1 à R833-3

Chapitre IV

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

R*834-1 à R834-3

Chapitre V

DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

R*835-1 à R835-3

Chapitre VI

DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

R*836-1 à R836-3

Chapitre VII

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Livre IX

PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF

R900-1 à R900-2

Titre IER

PROCÉDURE COLLÉGIALE SPÉCIALE

Chapitre unique

R911-1 à R911-9

Titre II

PROCÉDURES À JUGE UNIQUE

Chapitre Ier

Délais de recours et de jugement

Section 1

Délais de recours

R921-1 à R921-3

Section 2

Délais de jugement

R921-4

Chapitre II

Règles de procédure

Section 1

Tribunal administratif territorialement compétent

Sous-section 1

Dispositions générales

R922-1 à R922-2

Sous-section 2

Etranger placé ou maintenu en zone d'attente en dehors de la région Ile-de-France

R922-3

Sous-section 3

Etranger assigné à résidence, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu

R922-4 à R922-6

Section 2

Introduction de l'instance et représentation des parties

Sous-section 1

Présentation de la requête

R922-7 à R922-10

Sous-section 2

Représentation des parties

R922-11 à R922-12

Section 3

Instruction

R922-13 à R922-16

Section 4

Jugement

Sous-section 1

Dispositions générales

R922-17 à R922-18

Sous-section 2

Audience

R922-19 à R922-22

Sous-section 3

Décision

R922-23 à R922-25

Section 5

Appel

R922-26 à R922-28

Titre III

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre unique

Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon

R931-1 à R931-5

Annexes

Annexe-1 à Annexe-12